RECTIFICATIONS _PART TAXABLE DES CONTAT D'ASSURANCE VIE
labichedada
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18 juil. 2015 à 15:36
Gayomi - 18 juil. 2015 à 16:33
Gayomi - 18 juil. 2015 à 16:33
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1 réponse
Bonjour,
Peu importe que l'erreur de calcul émane du fisc ou du redevable, si le montant des droits que vous avez payé est insuffisant, vous devez payez le complément. D'ailleurs, sur le certificat fiscal qui avait été établi figure une réserve, quelque chose comme "sous réserve d'un contrôle ultérieur".
Peu importe que l'erreur de calcul émane du fisc ou du redevable, si le montant des droits que vous avez payé est insuffisant, vous devez payez le complément. D'ailleurs, sur le certificat fiscal qui avait été établi figure une réserve, quelque chose comme "sous réserve d'un contrôle ultérieur".
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