Usufruit apres pacs
ISABELLE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous voudrions savoir si nous nous pacsons ,on peut se couvrir en cas de deces ,par testament,alors que mon compagnon est divorce mais que meme si ordre du juge de signer l'acte liquidatif,madame refuse, ,detail important ils sont proprietaire de deux logements , elle a titre gratuit en attendent la vente , lui dans la petite prevue de reprendre a son nom, un peu complique, en resume puis je etre usufruitiere malgres tout du logement de mon compagnon
grand merci
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