Liquidation suite divorce
Utilisateur anonyme
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose la question quant à la liquidation des biens.
Je suis marié sous le régime de la séparations des biens et j'ai acquis avec ma femme un hangar dont elle parait sur l'acte à 25%
Nous avons un crédit commun sur cet achat (en début de remboursement) mais dans la pratique je suis seul a rembourser cet emprunt, madame n'ayant jamais voulu domicilier ses revenus sur le compte joint, elle n'a jamais versé un seul centime.
Peut -elle prétendre a une part sur ce bien dans ces conditions?
Merci pour vos réponses
Je me pose la question quant à la liquidation des biens.
Je suis marié sous le régime de la séparations des biens et j'ai acquis avec ma femme un hangar dont elle parait sur l'acte à 25%
Nous avons un crédit commun sur cet achat (en début de remboursement) mais dans la pratique je suis seul a rembourser cet emprunt, madame n'ayant jamais voulu domicilier ses revenus sur le compte joint, elle n'a jamais versé un seul centime.
Peut -elle prétendre a une part sur ce bien dans ces conditions?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Liquidation suite divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
3 réponses
Merci pour votre reponse,
je n'ai donc pas interet a solder le pret en cours avec des fonds propres?
cordialement
je n'ai donc pas interet a solder le pret en cours avec des fonds propres?
cordialement
Bonjour,
Je suis etonné par cette réponse,
Ne doit-elle pas justifier par tout moyen avoir contribuer financièrement au paiement de sa contribution au crédit? nous etions sous contrat de mariage, jamais elle n'a versé le moindre centime sur le compte joint
merci de vos réponses
Je suis etonné par cette réponse,
Ne doit-elle pas justifier par tout moyen avoir contribuer financièrement au paiement de sa contribution au crédit? nous etions sous contrat de mariage, jamais elle n'a versé le moindre centime sur le compte joint
merci de vos réponses
Je suis etonné par cette réponse,
Moi c'est votre étonnement qui m'étonne.
Si votre épouse est titrée sur 25% de l'immeuble, ces 25% lui appartiennent bien.
Maintenant, qu'elle ait une dette envers vous, pourquoi pas mais c'est un autre problème et ça ne vous donne aucun droit sur sa part d'immeuble.
Moi c'est votre étonnement qui m'étonne.
Si votre épouse est titrée sur 25% de l'immeuble, ces 25% lui appartiennent bien.
Maintenant, qu'elle ait une dette envers vous, pourquoi pas mais c'est un autre problème et ça ne vous donne aucun droit sur sa part d'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25% lui revienne mais sous réserve de prouver la réalité de votre paiement du prêt vous pouvez avoir droit à une récompense s'imputant sur sa part globale de liquidation
La charge de la preuve vous appartient