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Liquidation suite divorce

Utilisateur anonyme - 17 juil. 2015 à 14:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:10
Bonjour,

Je me pose la question quant à la liquidation des biens.
Je suis marié sous le régime de la séparations des biens et j'ai acquis avec ma femme un hangar dont elle parait sur l'acte à 25%
Nous avons un crédit commun sur cet achat (en début de remboursement) mais dans la pratique je suis seul a rembourser cet emprunt, madame n'ayant jamais voulu domicilier ses revenus sur le compte joint, elle n'a jamais versé un seul centime.
Peut -elle prétendre a une part sur ce bien dans ces conditions?


Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 juil. 2015 à 16:23
Peut -elle prétendre a une part sur ce bien dans ces conditions?

Oui, 25 %
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 juil. 2015 à 17:10
L'acte s'applique par défaut

25% lui revienne mais sous réserve de prouver la réalité de votre paiement du prêt vous pouvez avoir droit à une récompense s'imputant sur sa part globale de liquidation
La charge de la preuve vous appartient
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
17 juil. 2015 à 17:11
Merci pour votre reponse,

je n'ai donc pas interet a solder le pret en cours avec des fonds propres?

cordialement
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
18 juil. 2015 à 10:21
Bonjour,

Je suis etonné par cette réponse,
Ne doit-elle pas justifier par tout moyen avoir contribuer financièrement au paiement de sa contribution au crédit? nous etions sous contrat de mariage, jamais elle n'a versé le moindre centime sur le compte joint

merci de vos réponses
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 juil. 2015 à 11:40
Je suis etonné par cette réponse,

Moi c'est votre étonnement qui m'étonne.

Si votre épouse est titrée sur 25% de l'immeuble, ces 25% lui appartiennent bien.

Maintenant, qu'elle ait une dette envers vous, pourquoi pas mais c'est un autre problème et ça ne vous donne aucun droit sur sa part d'immeuble.
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