Division d un bien immobilier
Lili
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un bien immobilier avec mon ex compagnon, j ai 45% et lui 55%. On est sépare depuis 2010 et on a contracte le prêt en 2009. Mon ex vit dans la maison et s est lui qui rembourse le crédit. On va signer un compromis de vente et je voulais savoir si il pouvait me réclamer les antécédents du prêt a hauteur de 45%? Si oui quelle solution avez vous pour faire valoir mon droit merci à bientôt.
J ai un bien immobilier avec mon ex compagnon, j ai 45% et lui 55%. On est sépare depuis 2010 et on a contracte le prêt en 2009. Mon ex vit dans la maison et s est lui qui rembourse le crédit. On va signer un compromis de vente et je voulais savoir si il pouvait me réclamer les antécédents du prêt a hauteur de 45%? Si oui quelle solution avez vous pour faire valoir mon droit merci à bientôt.
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1 réponse
Bonjour,
votre ex paie le crédit mais comme il a, seul, profité du bien, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation correspond à un demi-loyer.
Voyez pour faire le calcul, peut-être que cela compensera le fait qu'il ait seul payé le crédit.
Cordialement
votre ex paie le crédit mais comme il a, seul, profité du bien, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation correspond à un demi-loyer.
Voyez pour faire le calcul, peut-être que cela compensera le fait qu'il ait seul payé le crédit.
Cordialement
Lili
Je vous remercie de vos conseils bon week-end
doris33
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Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...