Division d un bien immobilier

Lili - 17 juil. 2015 à 13:26
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 13:42
Bonjour,
J ai un bien immobilier avec mon ex compagnon, j ai 45% et lui 55%. On est sépare depuis 2010 et on a contracte le prêt en 2009. Mon ex vit dans la maison et s est lui qui rembourse le crédit. On va signer un compromis de vente et je voulais savoir si il pouvait me réclamer les antécédents du prêt a hauteur de 45%? Si oui quelle solution avez vous pour faire valoir mon droit merci à bientôt.

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 juil. 2015 à 13:29
Bonjour,

votre ex paie le crédit mais comme il a, seul, profité du bien, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation correspond à un demi-loyer.

Voyez pour faire le calcul, peut-être que cela compensera le fait qu'il ait seul payé le crédit.

Cordialement
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Je vous remercie de vos conseils bon week-end
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 juil. 2015 à 13:42
Je vous en prie.
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