Récupération de la taxe de l'enlèvement des ordures
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nadinanne
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nadinanne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 18:15
nadinanne Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 18:15
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2 réponses
maylin27
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17 juil. 2015 à 11:25
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bonjour,
5 ans non mais 3 ans oui depuis la loi ALUR !! Vous devez tenir les Taxes foncières des années concernées a la disposition du locataire pour contrôle. La dernière année c'est au prorata du temps de présence.
Cordialement
5 ans non mais 3 ans oui depuis la loi ALUR !! Vous devez tenir les Taxes foncières des années concernées a la disposition du locataire pour contrôle. La dernière année c'est au prorata du temps de présence.
Cordialement
nadinanne
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17 juil. 2015 à 17:40
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bonsoir,
pouvez me dire si je peux déduire le montant de la taxe des ordures sur le dépôt de garantie ?
D'avance merci.
pouvez me dire si je peux déduire le montant de la taxe des ordures sur le dépôt de garantie ?
D'avance merci.
maylin27
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17 juil. 2015 à 17:53
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OUI il me semblait que ma réponse était claire.
nadinanne
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17 juil. 2015 à 18:15
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Merci maylin27, je voulais être sûre pour ne pas commettre d'erreur.
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