Récupération de la taxe de l'enlèvement des ordures
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nadinanne
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nadinanne Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
puis-je déduire le montant de la taxe de l'enlèvement des ordures de 5 ans sur le
dépôt de garantie?
D'avance merci.
Nadinanne
puis-je déduire le montant de la taxe de l'enlèvement des ordures de 5 ans sur le
dépôt de garantie?
D'avance merci.
Nadinanne
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2 réponses
bonjour,
5 ans non mais 3 ans oui depuis la loi ALUR !! Vous devez tenir les Taxes foncières des années concernées a la disposition du locataire pour contrôle. La dernière année c'est au prorata du temps de présence.
Cordialement
5 ans non mais 3 ans oui depuis la loi ALUR !! Vous devez tenir les Taxes foncières des années concernées a la disposition du locataire pour contrôle. La dernière année c'est au prorata du temps de présence.
Cordialement
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