Récupération de la taxe de l'enlèvement des ordures

Résolu
nadinanne -  
Bonjour,
puis-je déduire le montant de la taxe de l'enlèvement des ordures de 5 ans sur le
dépôt de garantie?
D'avance merci.
Nadinanne

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. maylin27 Contributeur
    bonjour,
    5 ans non mais 3 ans oui depuis la loi ALUR !! Vous devez tenir les Taxes foncières des années concernées a la disposition du locataire pour contrôle. La dernière année c'est au prorata du temps de présence.

    Cordialement
    1. nadinanne Auteur
      bonsoir,
      pouvez me dire si je peux déduire le montant de la taxe des ordures sur le dépôt de garantie ?
      D'avance merci.
      1. maylin27 Contributeur
        OUI il me semblait que ma réponse était claire.
      2. nadinanne Auteur
        Merci maylin27, je voulais être sûre pour ne pas commettre d'erreur.

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