Carte grise d'un véhicule de société au nom de l'employé

Elchapo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 09:35
 Avoka - 17 juil. 2015 à 15:15
Bonjour à tous,

J'ai eu beau chercher avec tous les mots clefs possibles et imaginables, je n'ai trouvé réponse à mon cas nul part. Peut être pourriez vous m'aider.

Ma société est basée aux Pays-Bas et je suis chargé de développer leurs affaires en France. J'ai un contrat de travail Français, seulement l'entreprise n'a aucune existence juridique en France (seulement un numéro de SIRET pour les charges prélevées sur mon salaire brut, mais pas de Kbis).

L'entreprise est obligé de passer par une société de lease néerlandaise pour obtenir un lease (auprès d'Athlon France). Seulement, ses derniers me font savoir que la carte grise du véhicule doit être impérativement au nom d'un résident fiscal Français, soit, dans notre cas : moi-même.
Je conçois la problématique d'Athlon, mais avoir la carte grise d'un véhicule de société à mon nom n'entraîne t-il pas une responsabilité (juridique et pécuniaire) à ma personne même ? Outre le côté pécuniaire des amendes, suis-je responsable en cas d'accident ? Devrais-je payer les mensualités indus si la société fait faillite ? Etc.

Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

Bonjour,

Non vous n'aurez pas à supporter un éventuel impayé, le véhicule ne vous appartenant pas puisqu'une carte grise n'est pas un titre de propriété, seulement un certificat d'immatriculation permettant d'identifier un véhicule et lui permettant de circuler. De plus vous n'apparaîtrez nulle part dans le contrat de financement.

Par contre les PV sont pour vous ce qui est tout à fait normal.
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