Date butoire de signature de l acte non respectée par le vendeur
Résolu
NanCarlys
Messages postés
6
Statut
Membre
-
NanCarlys Messages postés 6 Statut Membre -
NanCarlys Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avec mon conjoint pour une habitation principale. Le vendeur avait donné pouvoir au notaire pour la signature. Ce jour là il a été acté que le délai pour les démarches financières de notre côté serait le 21 août.
De notre côté tout est en cours.... et en bonne voie.
J ai vu le vendeur hier qui m à informée que ce délai ne lui convenait pas car trop tôt pour lui. Or il n à pas laissé de consigne à la personne qui l à représenté lors de la signature.
Ma question est la suivante:
si le vendeur fait reculer la date de signature de l acte authentique, quels sont nos recours?
de ce que j ai compris du compromis il nous devrait 10% du prix de vente s il ne respecte pas cette date.. qu'en est -il réellement?
nous avons signé un compromis de vente avec mon conjoint pour une habitation principale. Le vendeur avait donné pouvoir au notaire pour la signature. Ce jour là il a été acté que le délai pour les démarches financières de notre côté serait le 21 août.
De notre côté tout est en cours.... et en bonne voie.
J ai vu le vendeur hier qui m à informée que ce délai ne lui convenait pas car trop tôt pour lui. Or il n à pas laissé de consigne à la personne qui l à représenté lors de la signature.
Ma question est la suivante:
si le vendeur fait reculer la date de signature de l acte authentique, quels sont nos recours?
de ce que j ai compris du compromis il nous devrait 10% du prix de vente s il ne respecte pas cette date.. qu'en est -il réellement?
1 réponse
-
Que mentionne le compromis au sujet de la signature?
Avez vous votre propre notaire?-
-
-
-
Il est noté :? en cas de réalisation des conditions suspensives prévues aux termes des présentes dans les délais de validité déterminés, la réitération des présentes par acte authentique aura lieu au plus tard le 21/08/2015........ le cas échéant la date de prorogation ne pourra excéder le 31/08/2015... si l ensemble des conditions suspensives étaient réalisées et que le vendeur se refusait à réitérer la vente dans le délai fixé, l acquéreur pourrait,après l avoir mis en demeure de s'exécuter selon le même formalisme, faire constater la vente par la voie judiciaire, invoquer,le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et obtenir d éventuels dommages et interets?
en sachant que le vendeur ne veut pas faire l acte avant le 29 août. .. pour convenances personnelles. -
Je crois avoir ma réponse dans la partie REGULARISATION:
? la date fixée pour la réitération par acte authentique ou la date de sa prorogation (31/08/2015) ne sera pas extinction mais constitutive du point de départ à partir duquel chacune des parties pourra sommer l autre de s exécuter ?
si je comprends bien je ne peux pas exiger la signature de l acte par exemple le 25.... ce qui aurait coupe la poire en 2. Tant que le vendeur ne dépasse pas le délai du 31 août je ne peux rien faire même si je n ai plus de logement au 24 août avec 2 enfants?
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...