Préavis réduit de résiliation bail pour fin de contrat d'interim
Résolu
Dabeb15
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un locataire m' a envoyé le 6 juillet en AR un préavis de départ de son logement m'indiquant qu'il bénéficiait d'un préavis réduit à 1 mois car il avait un contrat d'intérim du 13 juillet au 24 juillet 2015. Par conséquent il souhaite partir le 6 aout...
Premièrement il me semble assez incroyable d'envoyer le préavis avant la fin du contrat (et même avant le début pour le coup )
Deuxièmement je crois que le mois de préavis ne débute qu'une fois l'accusé de réception signé
Troisièmement le locataire doit m'apporter la preuve d'un non renouvellement de son contrat d'intérim
Il me semble que son départ ne peut se faire avant la dernière semaine d'août, non ?
Merci de m'indiquer si je suis à côté de la plaque !
Un locataire m' a envoyé le 6 juillet en AR un préavis de départ de son logement m'indiquant qu'il bénéficiait d'un préavis réduit à 1 mois car il avait un contrat d'intérim du 13 juillet au 24 juillet 2015. Par conséquent il souhaite partir le 6 aout...
Premièrement il me semble assez incroyable d'envoyer le préavis avant la fin du contrat (et même avant le début pour le coup )
Deuxièmement je crois que le mois de préavis ne débute qu'une fois l'accusé de réception signé
Troisièmement le locataire doit m'apporter la preuve d'un non renouvellement de son contrat d'intérim
Il me semble que son départ ne peut se faire avant la dernière semaine d'août, non ?
Merci de m'indiquer si je suis à côté de la plaque !
A voir également:
- Préavis réduit de résiliation bail pour fin de contrat d'interim
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Fin de contrat interim - Forum contrat de travail
- Contrat de location meublé pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
vous avez raison !!! pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre effective ! c'est a dire que le locataire doit avoir perdu son emploi pour en bénéficier. D'autre part, la jurisprudence dit que la fin d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre Si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, le congé doit être justifié au moment ou il est posé et le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Dans votre cas, le locataire n'a pas droit au préavis réduit, du moins actuellement.
Cordialement
vous avez raison !!! pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre effective ! c'est a dire que le locataire doit avoir perdu son emploi pour en bénéficier. D'autre part, la jurisprudence dit que la fin d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre Si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, le congé doit être justifié au moment ou il est posé et le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Dans votre cas, le locataire n'a pas droit au préavis réduit, du moins actuellement.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Si le locataire veut effectivement bénéficier du preavis réduit à la fin de sa mission d'intérim, quelles pièces justificatives doit il me fournir en AR ?
Encore merci !
Si le locataire veut effectivement bénéficier du preavis réduit à la fin de sa mission d'intérim, quelles pièces justificatives doit il me fournir en AR ?
Encore merci !
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