Préavis réduit de résiliation bail pour fin de contrat d'interim
Résolu
Dabeb15
-
15 juil. 2015 à 00:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2015 à 17:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2015 à 17:10
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2 réponses
maylin27
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15 juil. 2015 à 05:08
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bonjour,
vous avez raison !!! pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre effective ! c'est a dire que le locataire doit avoir perdu son emploi pour en bénéficier. D'autre part, la jurisprudence dit que la fin d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre Si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, le congé doit être justifié au moment ou il est posé et le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Dans votre cas, le locataire n'a pas droit au préavis réduit, du moins actuellement.
Cordialement
vous avez raison !!! pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre effective ! c'est a dire que le locataire doit avoir perdu son emploi pour en bénéficier. D'autre part, la jurisprudence dit que la fin d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre Si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, le congé doit être justifié au moment ou il est posé et le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Dans votre cas, le locataire n'a pas droit au préavis réduit, du moins actuellement.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Si le locataire veut effectivement bénéficier du preavis réduit à la fin de sa mission d'intérim, quelles pièces justificatives doit il me fournir en AR ?
Encore merci !
Si le locataire veut effectivement bénéficier du preavis réduit à la fin de sa mission d'intérim, quelles pièces justificatives doit il me fournir en AR ?
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/07/2015 à 17:13
Modifié par maylin27 le 15/07/2015 à 17:13
Les justifs incontestables :
- attestation pole emploi
- attestation de l'employeur en fin de contrat spécifiant que la mission du x est terminée et qu'aucune autre ne lui est proposé
Attention : si le bail ne répond pas a la loi ALUR, aucun justificatif n'est a joindre.
Cordialement.
- attestation pole emploi
- attestation de l'employeur en fin de contrat spécifiant que la mission du x est terminée et qu'aucune autre ne lui est proposé
Attention : si le bail ne répond pas a la loi ALUR, aucun justificatif n'est a joindre.
Cordialement.
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