Droits de ma compagne
rd031
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait construire avec mon ancienne compagne en indivision et lors de notre séparation nous ne sommes pas passé chez le notaire. Aujourd'hui la maison appartient toujours aux deux mais sur jugement de divorce j'en ai l'usufruit.
En cas de décès comment puis-je m'assurer que ma part de la maison revienne à ma nouvelle compagne? En sachant que dans l'équation j'ai deux enfants avec mon ancienne compagne et un enfant avec la nouvelle.
Merci pour votre aide.
j'ai fait construire avec mon ancienne compagne en indivision et lors de notre séparation nous ne sommes pas passé chez le notaire. Aujourd'hui la maison appartient toujours aux deux mais sur jugement de divorce j'en ai l'usufruit.
En cas de décès comment puis-je m'assurer que ma part de la maison revienne à ma nouvelle compagne? En sachant que dans l'équation j'ai deux enfants avec mon ancienne compagne et un enfant avec la nouvelle.
Merci pour votre aide.
1 réponse
comment puis-je m'assurer que ma part de la maison revienne à ma nouvelle compagne?
Vos droits en usufruit, obtenus à la suite de votre divorce, portant sur cette maison reviendront obligatoirement à votre ex-conjoint qui sera pleinement propriétaire.
Vous n'aurez donc plus rien à transmettre, si ce n'est la moitié en pleine propriété acquise à l'origine (semble-t-il) avec votre ex selon votre exposé.
Vous 3 enfants auxquels reviendrait votre succession pour les 3/4.
Si cette nouvelle compagne est en réalité votre épouse, elle recueillera le 4° quart, créant une indivision énorme entre elle, vos 3 enfants et la mère de vos 2 aînés.
Si vous n'êtes ni marié ni pacsé avec cette nouvelle compagne, elle n'obtiendra rien dans votre succession si par testament vous ne lui léguez pas quelques droits, mais elle sera assujettie aux droits de succession au taux de 60 %.
Vos droits en usufruit, obtenus à la suite de votre divorce, portant sur cette maison reviendront obligatoirement à votre ex-conjoint qui sera pleinement propriétaire.
Vous n'aurez donc plus rien à transmettre, si ce n'est la moitié en pleine propriété acquise à l'origine (semble-t-il) avec votre ex selon votre exposé.
Vous 3 enfants auxquels reviendrait votre succession pour les 3/4.
Si cette nouvelle compagne est en réalité votre épouse, elle recueillera le 4° quart, créant une indivision énorme entre elle, vos 3 enfants et la mère de vos 2 aînés.
Si vous n'êtes ni marié ni pacsé avec cette nouvelle compagne, elle n'obtiendra rien dans votre succession si par testament vous ne lui léguez pas quelques droits, mais elle sera assujettie aux droits de succession au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...