Demande de pension alimentaire

Question

Bonjour, 
Voila j aimerais demander une pension alimentaire ppur mon fils qui vient d avoir 2 ans et sachant que son père ne la pas reconnu... Je suis un peu perdu quand à par ou commencé et quel est les demarche à suivre. Si vous pouviez m eclairé svp

feloxe · Answer

Déja il faut l'assigner en recherche de paternité


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882

Elo6854 · Answer

J ai appellé le tribunal qui ma parlé de test de paternité du fait qu il l ai pas reconnu... J attend de recevoir des document plus clair mais d apres ce que je peux lire c est une vrai batail

sophiag · Answer

Bonsoir
Vous pouvez aussi (pour faire plus simple et rapide, ce qui n'empêchera pas de poursuivre la reconnaissance en paternité) faire action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle:
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1230

Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. Les subsides sont versés sous forme de pension alimentaire. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.
Qui est concerné ?
L'action aux fins de subsides permet à un enfant, sans filiation paternelle d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception .

L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Haut
Comment se déroule l'action ?
Procédure

L'action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation

L'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d'obtenir que le versement d'une contribution alimentaire.

À noter : l'action aux fins de subsides se distingue de l' action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

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