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Droit rural

Résolu
awe - 14 juil. 2015 à 06:10
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 juil. 2015 à 10:34
Bonjour,
je suis locataire d'une parcelle agricole,le proprietaire elague et coupe du bois sans me demander d'autorisation....à qui appartient ce bois?
merci
jluc

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
14 juil. 2015 à 08:36
Bonjour,

Que dit le bail à ce sujet ?
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awe
14 juil. 2015 à 09:30
il n'y a pas de bail ecrit c'est un bail verbal
je suis locataire depuis 12ans de cette parcelle de 13 ha
cordialement

awe
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635 > awe
Modifié par Enka1 le 14/07/2015 à 10:36
Vous louez, donc, c' est normalement vous qui êtes tenu d' élaguer et d' enlever le petit bois mort. vous pouvez utiliser ce bois d' élagage pour vous chauffer, ce qui veut dire que le propriétaire n' a pas à le faire à votre place.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c' est couper les arbres, sans autorisation du propriétaire.

Modèle de bail rural:
http://www.dordogne.gouv.fr/content/download/3760/24612/file/Contrat_type_de_fermage.pdf
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