Droit rural

Résolu

awe -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 juil. 2015 à 10:34

Bonjour,
je suis locataire d'une parcelle agricole,le proprietaire elague et coupe du bois sans me demander d'autorisation....à qui appartient ce bois?
merci
jluc

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 703

Bonjour,

Que dit le bail à ce sujet ?

awe

il n'y a pas de bail ecrit c'est un bail verbal
je suis locataire depuis 12ans de cette parcelle de 13 ha
cordialement

awe

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 703 > awe

Vous louez, donc, c' est normalement vous qui êtes tenu d' élaguer et d' enlever le petit bois mort. vous pouvez utiliser ce bois d' élagage pour vous chauffer, ce qui veut dire que le propriétaire n' a pas à le faire à votre place.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c' est couper les arbres, sans autorisation du propriétaire.

Modèle de bail rural:
http://www.dordogne.gouv.fr/content/download/3760/24612/file/Contrat_type_de_fermage.pdf

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