Assurance emprunteur : exclusion pour grossesse pathologique

SophieG23 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 13 juil. 2015 à 20:45
 François - 14 juil. 2015 à 16:53
Bonjour,

Mon compagnon et moi-même sommes en pleine démarche de rachat de notre crédit immobilier avec le CIC qui nous propose un taux plus intéressant que notre banque initiale.
Dans ce cadre et après avoir répondu par la positive à quelques questions médicales basiques posées par le banquier en charge de notre dossier, j'ai dû compléter un questionnaire médical détaillé à destination de l'assurance du CIC. Le conseiller m'a vivement recommandé d'être totalement transparente dans mes réponses à ce questionnaire.
C'est ainsi que j'y ai expliqué que je suis atteinte d'une maladie nommée l'endométriose et que, du fait de cette maladie, je souffre d'infertilité et qu'une fécondation in vitro est programmée dans les mois à venir. Il faut savoir que l'endométriose, en tout cas au stade qui me concerne, n'est pas dangereuse mais entraîne effectivement assez souvent une infertilité.
J'ai tellement été transparente dans ce questionnaire que j'y ai fait état de ma légère entorse de la cheville de l'année dernière...
Je viens de recevoir la réponse de l'assurance. Celle-ci m'explique que ma demande d'adhésion est acceptée avec des conditions particulières : "la garantie incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours et invalidité permanente est couverte à 50% à l'exclusion de toutes prestations en rapport avec :
- l'endométriose, suites et conséquences
- la stérilité ainsi que toute grossesse pathologique ou précieuse, suites et conséquences
- le traumatisme de la cheville ses suites, séquelles et/ou conséquences."


Pour l'endométriose et la cheville, passe encore (bien que je trouve ça un peu exagéré surtout pour la cheville mais bon...). Par contre, je suis particulièrement perplexe quant à cette liberté que s'octroie l'assurance de faire preuve, à mon sens, d'une telle discrimination en refusant de me couvrir pour une hypothétique future grossesse pathologique qui, de surcroît, n'aurait absolument aucun rapport ni avec l'endométriose ni avec la fécondation in vitro (FIV). En effet, il n'a jamais été démontré que cette maladie ait le moindre impact négatif sur une grossesse. De plus, les grossesses obtenues par FIV ne représentent pas nécessairement plus de risque que les grossesses "naturelles". L'éventualité d'une grossesse pathologique est très aléatoire et s'il advenait que j'en sois victime, je ne trouverais pas ça justifier de payer une assurance qui ne me couvrirait pas dans un tel cas.

En me renseignant, j'ai cru comprendre qu'effectivement ce genre de clause pouvait être abusive et discriminatoire d'après la directive européenne 2004/113/CE du 13 décembre 2004 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Je n'ai encore rien signé et nous n'avons pas encore la réponse définitive à notre demande de rachat de crédit immo. Ainsi, avant d'en parler avec le conseiller du CIC, je me demandais si les textes ci-dessus étaient appropriés dans ma situation. Si oui, ai-je un quelconque "moyen de pression" vis-à-vis de la banque et/ou de l'assurance pour obtenir le retrait de cette clause sans risquer un rejet de notre demande de rachat de crédit dont l'offre est vraiment très intéressante par rapport à ce que nous avons aujourd'hui ?
Par ailleurs, si je fais appel à une autre assurance (dans l'hypothèse où le CIC ne me mette pas de bâtons dans les roues pour m'en empêcher même si c'est mon droit), comment pourrais-je être sûre que cette clause n'y figure pas ?
Enfin, cela vaut-il vraiment la peine que je m'échine à faire retirer cette clause ou trouver une autre assurance alors que, à priori, je ne présente pas plus de risque qu'une autre d'avoir une grossesse pathologique ? Au CIC on nous propose un taux à 2,05% sur 20 ans (contre 3,65% sur 23 ans restant actuellement) avec une économie de 100€ par mois environ ce qui est vraiment vraiment intéressant ! Ce serait dommage de passer à côté... Je me demande donc ce qui est le plus important.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
13 juil. 2015 à 21:20
Bonsoir,

Hélas les assurances sont reines et c'est elles qui décident comme une banque d'ailleurs.

Un conseil, voyez un courtier en prêt immobilier et assurances, nous sommes habilités à faire les deux, et prenez votre temps...

Lui ou elle saura vous trouver une solution au niveau du prêt et de l'assurance.

Il va bosser sur votre dossier..
Bonne chance et tenez moi au courant

Cordialement
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SophieG23 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024
13 juil. 2015 à 22:02
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil et tenter de contacter un courtier rapidement.

Bonne soirée
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880 > SophieG23 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024
13 juil. 2015 à 22:07
Bonne chance...
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En matière de discriminations le 3° de l'article 2 de la loi de mai 2008 ne concerne pas le refus d'assurance pour risque quant à la maternité.

Et le point 20 de la directive de 2004 concerne le refus d'assurance pour risque de grossesse (égalité entre les sexes) mais pas celui de grossesse pathologique.
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