Desces
loory89
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mardi 14 juillet 2015
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14 juillet 2015
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14 juil. 2015 à 14:51
François - 14 juil. 2015 à 18:05
François - 14 juil. 2015 à 18:05
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2015 à 15:00
14 juil. 2015 à 15:28
Article . 733. du Code civil
" La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder."
Votre père ne peut disposer librement que d'un tiers de son patrimoine et l'affecter par testament à qui bon lui semble.
Le reste constitue la part réservataire de chacune des deux filles par parts égales.
Par exemple : 1/3 par testament à un fille qui aura encore 1/3 légal réservataire.
L'autre 1/3 seulement.
Si pas de testament : 50 % à chacune
Modifié par loory89 le 14/07/2015 à 17:14
si une maison doit etre mis en vente pour héritage cela est possible sans le consentement de l autre soeuret si elle nest pas retrouver comment cela se passe?
14 juil. 2015 à 18:05
commencez à la chercher vous même ne comptez pas trop sur la rapidité d'un notaire.