Desces

loory89 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 François -
Bonjour, bonjour je me renseigne
un père peut t'il déshériter sa fille et a combien de pourcentage
et sur qu'elle critère svp merci!

1 réponse

  1. François
     
    Fille unique ?
    Si oui : 50 %
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    1. loory89 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      non une fille naturel et une reconnue
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      1. François > loory89 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Les deux enfants sont héritiers :

        Article . 733. du Code civil
        " La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder."

        Votre père ne peut disposer librement que d'un tiers de son patrimoine et l'affecter par testament à qui bon lui semble.
        Le reste constitue la part réservataire de chacune des deux filles par parts égales.

        Par exemple : 1/3 par testament à un fille qui aura encore 1/3 légal réservataire.
        L'autre 1/3 seulement.
        Si pas de testament : 50 % à chacune
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    2. loory89 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci beaucoup du renseignement,
      si une maison doit etre mis en vente pour héritage cela est possible sans le consentement de l autre soeuret si elle nest pas retrouver comment cela se passe?
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      1. François > loory89 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        si elle n'est pas retrouvée ce sera long !...
        commencez à la chercher vous même ne comptez pas trop sur la rapidité d'un notaire.
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