Desces

loory89 Messages postés 7 Statut Membre -  
 François -
Bonjour, bonjour je me renseigne
un père peut t'il déshériter sa fille et a combien de pourcentage
et sur qu'elle critère svp merci!

1 réponse

François
 
Fille unique ?
Si oui : 50 %
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loory89 Messages postés 7 Statut Membre
 
non une fille naturel et une reconnue
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François > loory89 Messages postés 7 Statut Membre
 
Les deux enfants sont héritiers :

Article . 733. du Code civil
" La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder."

Votre père ne peut disposer librement que d'un tiers de son patrimoine et l'affecter par testament à qui bon lui semble.
Le reste constitue la part réservataire de chacune des deux filles par parts égales.

Par exemple : 1/3 par testament à un fille qui aura encore 1/3 légal réservataire.
L'autre 1/3 seulement.
Si pas de testament : 50 % à chacune
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loory89 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci beaucoup du renseignement,
si une maison doit etre mis en vente pour héritage cela est possible sans le consentement de l autre soeuret si elle nest pas retrouver comment cela se passe?
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François > loory89 Messages postés 7 Statut Membre
 
si elle n'est pas retrouvée ce sera long !...
commencez à la chercher vous même ne comptez pas trop sur la rapidité d'un notaire.
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