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Peut on vendre une maison en indivision

gertrude - 13 juil. 2015 à 13:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2015 à 22:31
Bonjour,
mon mari est propriétaire en indivision avec ses 2 soeurs et 1 frêre d'une maison.

Est-ce que la maison peut être mise en vente sachant que mon mari et ses soeurs sont d'accords pour cette vente ?

Si ce n'est pas possible, peuvent-ils la mettre en location sans l'accord de leur frêre.
Merci pour votre réponse.
Gertrude

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 juil. 2015 à 22:31
pour louer : Le ou les indivisaires détenteurs d'au moins 2/3 des parts peuvent faire un bail de location.
donc si chacun est propriétaire de 1/4, à 3 ils peuvent le faire.

dans ce cas le 4 eme doit etre obligatoirement prévenu.


Pour vendre, tout les indivisaires doivent être d'accord, sinon il faut engager une procédure judiciaire. le juge pouvant valider plus rapidement une vente quand les 2/3 sont d'accord.
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