Peut on vendre une maison en indivision
gertrude
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est propriétaire en indivision avec ses 2 soeurs et 1 frêre d'une maison.
Est-ce que la maison peut être mise en vente sachant que mon mari et ses soeurs sont d'accords pour cette vente ?
Si ce n'est pas possible, peuvent-ils la mettre en location sans l'accord de leur frêre.
Merci pour votre réponse.
Gertrude
mon mari est propriétaire en indivision avec ses 2 soeurs et 1 frêre d'une maison.
Est-ce que la maison peut être mise en vente sachant que mon mari et ses soeurs sont d'accords pour cette vente ?
Si ce n'est pas possible, peuvent-ils la mettre en location sans l'accord de leur frêre.
Merci pour votre réponse.
Gertrude
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1 réponse
pour louer : Le ou les indivisaires détenteurs d'au moins 2/3 des parts peuvent faire un bail de location.
donc si chacun est propriétaire de 1/4, à 3 ils peuvent le faire.
dans ce cas le 4 eme doit etre obligatoirement prévenu.
Pour vendre, tout les indivisaires doivent être d'accord, sinon il faut engager une procédure judiciaire. le juge pouvant valider plus rapidement une vente quand les 2/3 sont d'accord.
donc si chacun est propriétaire de 1/4, à 3 ils peuvent le faire.
dans ce cas le 4 eme doit etre obligatoirement prévenu.
Pour vendre, tout les indivisaires doivent être d'accord, sinon il faut engager une procédure judiciaire. le juge pouvant valider plus rapidement une vente quand les 2/3 sont d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...