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Rapport en moins prenant

mnocena - 12 juil. 2015 à 22:27
 mnocena - 16 juil. 2015 à 15:40
Bonjour,
Mon beau-père a fait la donation en 1975 d'un terrain (estimé lors de la donation à 100.000 FRANCS) à mon mari. L'acte notarié stipule que "conformément à l'article 860 du code civil, le donataire fera le rapport en moins prenant à la succession du donateur de la valeur de l'immeuble présentement donné au jour du partage de cette succession". Il existe également une maison qui doit revenir aux 2 soeurs de mon époux. Cette maison a été estimée entre 200.000 et 250.000 EUROS EN 2012.
Comment va se dérouler la succession lors du décès de mon beau-père? Allons nous devoir régler quelque chose à mes belles soeurs?
Merci de m'aider, les termes juridiques sont bien complexes....

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
13 juil. 2015 à 08:45
Comment va se dérouler la succession lors du décès de mon beau-père?
Au décès, son patrimoine se composera de cette maison + la donation reçue en 1975 par votre mari pour sa valeur initiale de 15250 €.
Chaque enfant recevra le 1/3 de cette masse.
La fraction recueillie par mari sera composée obligatoirement du bien donné en 1975, ceci pour l'équilibre des parts.
Il ne sera pas physiquement dépossédé de ce terrain.
IL s'agit d'un simple rapport "comptable".
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