Rapport en moins prenant
mnocena
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Bonjour,
Mon beau-père a fait la donation en 1975 d'un terrain (estimé lors de la donation à 100.000 FRANCS) à mon mari. L'acte notarié stipule que "conformément à l'article 860 du code civil, le donataire fera le rapport en moins prenant à la succession du donateur de la valeur de l'immeuble présentement donné au jour du partage de cette succession". Il existe également une maison qui doit revenir aux 2 soeurs de mon époux. Cette maison a été estimée entre 200.000 et 250.000 EUROS EN 2012.
Comment va se dérouler la succession lors du décès de mon beau-père? Allons nous devoir régler quelque chose à mes belles soeurs?
Merci de m'aider, les termes juridiques sont bien complexes....
Mon beau-père a fait la donation en 1975 d'un terrain (estimé lors de la donation à 100.000 FRANCS) à mon mari. L'acte notarié stipule que "conformément à l'article 860 du code civil, le donataire fera le rapport en moins prenant à la succession du donateur de la valeur de l'immeuble présentement donné au jour du partage de cette succession". Il existe également une maison qui doit revenir aux 2 soeurs de mon époux. Cette maison a été estimée entre 200.000 et 250.000 EUROS EN 2012.
Comment va se dérouler la succession lors du décès de mon beau-père? Allons nous devoir régler quelque chose à mes belles soeurs?
Merci de m'aider, les termes juridiques sont bien complexes....
A voir également:
- Rapport en moins prenant definition
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2 réponses
Comment va se dérouler la succession lors du décès de mon beau-père?
Au décès, son patrimoine se composera de cette maison + la donation reçue en 1975 par votre mari pour sa valeur initiale de 15250 €.
Chaque enfant recevra le 1/3 de cette masse.
La fraction recueillie par mari sera composée obligatoirement du bien donné en 1975, ceci pour l'équilibre des parts.
Il ne sera pas physiquement dépossédé de ce terrain.
IL s'agit d'un simple rapport "comptable".
Au décès, son patrimoine se composera de cette maison + la donation reçue en 1975 par votre mari pour sa valeur initiale de 15250 €.
Chaque enfant recevra le 1/3 de cette masse.
La fraction recueillie par mari sera composée obligatoirement du bien donné en 1975, ceci pour l'équilibre des parts.
Il ne sera pas physiquement dépossédé de ce terrain.
IL s'agit d'un simple rapport "comptable".
Bonjour. Attention, la valeur de rapport ne sera pas de 15250 euros,mais de X euros , soit la valeur au jour du décès (ou du partage) de ce terrain.
si je comprends bien
Pour faire simple, la succession se compose des biens présents et des biens déjà donnés.
Cet ensemble revient aux 3 héritiers à parts égales.
Votre mari rapporte la valeur actuelle du terrain (sans la maison) à cet ensemble.
Ainsi déjà doté il obtiendra moins sur le reste de la succession.
Pour le moment tous sont dans l'indivision en attendant le partage.
Pour faire simple, la succession se compose des biens présents et des biens déjà donnés.
Cet ensemble revient aux 3 héritiers à parts égales.
Votre mari rapporte la valeur actuelle du terrain (sans la maison) à cet ensemble.
Ainsi déjà doté il obtiendra moins sur le reste de la succession.
Pour le moment tous sont dans l'indivision en attendant le partage.
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