Prestation compensatoire en capital en l'absence de fonds
mchrista
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon jugement de divorce, on me condamne à verser une prestation compensatoire importante en capital.
J'ai avec mon ex en commun une maison qui est en vente et une autre maison en bien propre qui est louée. Mais pas d'argent disponible pour payer la P.C.
Ayant demandé le report du paiement de la P.C. à la vente de la maison commune dans mes conclusions, le jugement me déboute en précisant: "la P.C. ayant un caractère alimentaire et le débiteur ayant des moyens conséquents, elle devra être réglée en capital".
Je trouve la formulation abherrante; si la P.C. a une vocation alimentaire pourquoi ne pas la fixer par versements partiels comme une pension ?
Est-il possible de demander par voie d'appel ou autre le remplacement de ce versement en capital en un versement adapté à mes capacités de remboursement ? Mon avocat dit de ne surtout pas faire appel, la P.C. fixée m'étant selon elle très favorable.
Je redoute que, si la vente de la maison s'éternise, mon ex me poursuive pour le recouvrement de la P.C. ce qui certainement aurait pour effet de bloquer mon compte puisque je suis quasiment à sec chaque mois ou même de procéder à la vente judiciaire de ma seconde maison qui est un bien propre ce que je veux éviter étant donné qu'il s'agit d'une maison de famille.
Que me conseillez vous ?
Merci
Je viens de recevoir mon jugement de divorce, on me condamne à verser une prestation compensatoire importante en capital.
J'ai avec mon ex en commun une maison qui est en vente et une autre maison en bien propre qui est louée. Mais pas d'argent disponible pour payer la P.C.
Ayant demandé le report du paiement de la P.C. à la vente de la maison commune dans mes conclusions, le jugement me déboute en précisant: "la P.C. ayant un caractère alimentaire et le débiteur ayant des moyens conséquents, elle devra être réglée en capital".
Je trouve la formulation abherrante; si la P.C. a une vocation alimentaire pourquoi ne pas la fixer par versements partiels comme une pension ?
Est-il possible de demander par voie d'appel ou autre le remplacement de ce versement en capital en un versement adapté à mes capacités de remboursement ? Mon avocat dit de ne surtout pas faire appel, la P.C. fixée m'étant selon elle très favorable.
Je redoute que, si la vente de la maison s'éternise, mon ex me poursuive pour le recouvrement de la P.C. ce qui certainement aurait pour effet de bloquer mon compte puisque je suis quasiment à sec chaque mois ou même de procéder à la vente judiciaire de ma seconde maison qui est un bien propre ce que je veux éviter étant donné qu'il s'agit d'une maison de famille.
Que me conseillez vous ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes propriétaire de deux biens, le juge les a pris en considération pour le versement de la prestation compensatoire en capitale.
De cette façon vous n'aurez pas le choix que de vendre une partie où la totalité de ses biens.
Vous êtes propriétaire de deux biens, le juge les a pris en considération pour le versement de la prestation compensatoire en capitale.
De cette façon vous n'aurez pas le choix que de vendre une partie où la totalité de ses biens.
bonjour
Qu'en pense votre ex mari car à l'amiable tout peut s'arranger
Qu'en pense votre ex mari car à l'amiable tout peut s'arranger
bonjour Micha1
Vous avez raison mais j'ai parfois la naïveté de croire que le bon sens peut l'emporter .La vente de la maison commune suffisant à indemniser le conjoint ,obliger son ex à vendre une maison de famille ne fera pas avancer les choses plus vite ( cette maison n'a pas de raison d'être vendue plus vite) .Mais par contre va lui causer du tord je trouve cela petit et mesquin .
Vous avez raison mais j'ai parfois la naïveté de croire que le bon sens peut l'emporter .La vente de la maison commune suffisant à indemniser le conjoint ,obliger son ex à vendre une maison de famille ne fera pas avancer les choses plus vite ( cette maison n'a pas de raison d'être vendue plus vite) .Mais par contre va lui causer du tord je trouve cela petit et mesquin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La vente de la maison commune sera suffisante pour verser la P.C.
Cependant celle-ci risquant de se prolonger (le marché immobilier étant ce qu'il est), mon bien propre que je souhaite conserver est il en danger ? Dois-je faire appel, non pas sur le montant de la P.C. que j'accepte, mais sur ses modalités de versement pour contrer l'éventualité d'une vente forcée de mon bien propre ?
D'une façon plus générale je ne comprends pas le raisonnement du juge. Si la P.C. a "vocation alimentaire" alors elle peut être versée par fractions pour couvrir les besoins comme une pension, au moins jusqu'à la vente de la maison, où le reliquat pourra être versé en totalité. De mon côté je n'ai aucun moyen de verser la totalité de la P.C. en une seule fois immédiatement. De mon point de vue c'est manifestement une condamnation excessive dans sa modalité.
Donc dans votre situation: il est impératif de vendre le bien commun puisque cette vente payerait la prestation compensatoire.
Seul solution : mettre en vente dans de bonnes conditions (mise en valeur du bien et la vendre a un prix "alléchant" ).
Elle est vide aujourd'hui cette maison ?