Frais de commissions d intervention
frank29300
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François -
François -
bonjour
je suis au rsa depuis juin 2013 .......il y a eu une loi qui prevoit pour les revenus fragiles comme le mien un reajustement au niveau des frais de commissions d intervention.......cette loi est passee le 1 er janvier 2014...elle stipule que les frais de commission d intervention se limiterons a 4 euros par intervention....a cette date je n ai pas beneficier de se reajustement par ma banque...... nous sommes en juillet 2015.....puis je demander le remboursement du trop percu depuis cette date du 1 er janvier 2014 ?
je vous remercie pour votre reponse
je suis au rsa depuis juin 2013 .......il y a eu une loi qui prevoit pour les revenus fragiles comme le mien un reajustement au niveau des frais de commissions d intervention.......cette loi est passee le 1 er janvier 2014...elle stipule que les frais de commission d intervention se limiterons a 4 euros par intervention....a cette date je n ai pas beneficier de se reajustement par ma banque...... nous sommes en juillet 2015.....puis je demander le remboursement du trop percu depuis cette date du 1 er janvier 2014 ?
je vous remercie pour votre reponse
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1 réponse
Il est exact que l'article R 312-4-2 du Code monétaire et financier (CMF) prévoit ces limites pour les commission d'intervention ( 4 € et 20 € par mois au lieu des 8€ et 80 € légaux)
Mais, ces limites sont fixées dans le cadre de l'affectation par la banque au segment "clientèle fragile».
Le type de compte est équivalent à celui qui découle de l'article L 312-1 du CMF : le "droit au compte».
Compte mini, avec moyens de paiements très limités.
L'affectation au segment est réservée aux clients en situation de "fragilité financière" définis par l'article Art. R. 312-4-3. - I. - A. du CMF (voyez Google)
Si vous êtes dans l'un de ces cas : demandez à votre banque la modification de votre compte.
Mais, ces limites sont fixées dans le cadre de l'affectation par la banque au segment "clientèle fragile».
Le type de compte est équivalent à celui qui découle de l'article L 312-1 du CMF : le "droit au compte».
Compte mini, avec moyens de paiements très limités.
L'affectation au segment est réservée aux clients en situation de "fragilité financière" définis par l'article Art. R. 312-4-3. - I. - A. du CMF (voyez Google)
Si vous êtes dans l'un de ces cas : demandez à votre banque la modification de votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...