La lettre de change
N0vane
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François -
François -
svp qui peut repondre a ce cas pratique ??
Les sociétés AB et CD sont en relations d'affaires depuis longtemps.
Conformément à une pratique convenue entre elles, c'est la société CD (le tiré)
qui prend l'initiative du tirage des lettres de change nécessaires au reglement
de leur transactions commerciales. C'est dans ce cadre que la société CD a
recemment établi accepté une lettre de change sur la quelle elle a apposé
toutes les mentions obligatoires qu'elle pouvait indiquer à savoir, son nom et
sa signature d'acceptation, la date et le lieu de création de la taitre, sa date
d'echeance et son lieu de paiement ainsi que la désignation de la société A8
comme tireur et béné?ciaire de la lettre de change, en précisant aussi la denomination sociale de celle ci et son siege social.
la société CD a ensuite remis la traite a la societe AB qui au lieu de la signer comme il lui etait demandé- l'a endossé au profit_ de l'un de ses créanciers la societe EF.
A l'écheance la société CD refuse de régler le mentant de la lettre de change gui
lui est présentée par la société EF car elle ne s'estime pas engagée et ce, pour deux raisons :sa derniere commandene lui a pas ete livre par la societe AB et
la traite est irrégulière faute de signature du tireur.
Ces arguments peuvent-ils selon vous- permettre a la
société CD d'échopper au paiement de la traite litigieuse ?
Les sociétés AB et CD sont en relations d'affaires depuis longtemps.
Conformément à une pratique convenue entre elles, c'est la société CD (le tiré)
qui prend l'initiative du tirage des lettres de change nécessaires au reglement
de leur transactions commerciales. C'est dans ce cadre que la société CD a
recemment établi accepté une lettre de change sur la quelle elle a apposé
toutes les mentions obligatoires qu'elle pouvait indiquer à savoir, son nom et
sa signature d'acceptation, la date et le lieu de création de la taitre, sa date
d'echeance et son lieu de paiement ainsi que la désignation de la société A8
comme tireur et béné?ciaire de la lettre de change, en précisant aussi la denomination sociale de celle ci et son siege social.
la société CD a ensuite remis la traite a la societe AB qui au lieu de la signer comme il lui etait demandé- l'a endossé au profit_ de l'un de ses créanciers la societe EF.
A l'écheance la société CD refuse de régler le mentant de la lettre de change gui
lui est présentée par la société EF car elle ne s'estime pas engagée et ce, pour deux raisons :sa derniere commandene lui a pas ete livre par la societe AB et
la traite est irrégulière faute de signature du tireur.
Ces arguments peuvent-ils selon vous- permettre a la
société CD d'échopper au paiement de la traite litigieuse ?
A voir également:
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- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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