Re division d'héritage suite à donations (de son vivant...)
Boudhaxav
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10 juil. 2015 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2015 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2015 à 07:24
A voir également:
- Re division d'héritage suite à donations (de son vivant...)
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Aah et héritage 2023 - Forum Donation-Succession
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
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condorcet
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Modifié par condorcet le 11/07/2015 à 07:24
Modifié par condorcet le 11/07/2015 à 07:24
Comment cela est-il possible ?
Ce "cadeau" de la grand-mère envers ses enfants n'est ni + ni - qu'un "don manuel".
En tant que tel, il doit être rapporté à la succession afin d'être compris dans un partage équitable entre tous les enfants de la défunte.
Y a t'il un recours possible ?
Réponse négative.
Ce "cadeau" de la grand-mère envers ses enfants n'est ni + ni - qu'un "don manuel".
En tant que tel, il doit être rapporté à la succession afin d'être compris dans un partage équitable entre tous les enfants de la défunte.
Y a t'il un recours possible ?
Réponse négative.