Sortie d'indivision
dominique.palazy
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10 juil. 2015 Ã 17:42
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 - 10 juil. 2015 à 17:48
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 - 10 juil. 2015 à 17:48
Bonjour, mes grands parents nous ont donné à mon frère et moi un terrain il y a quelques années en indivision en pleine propriété .
Je voudrais faire construire sur ce terrain ,mon frère habite PARIS et n'est pas pour l'instant intéressé et dans l'impossibilité d'investir .
Pour sortir de l'indivision mes grands parents souhaitent changer la donation et me donner tous le terrain et donner un autre lot à mon frère .
Est ce possible de changer comme ça quelque chose qui a déjà été acté et signé ?
En vous remerciant pour vos réponses
Je voudrais faire construire sur ce terrain ,mon frère habite PARIS et n'est pas pour l'instant intéressé et dans l'impossibilité d'investir .
Pour sortir de l'indivision mes grands parents souhaitent changer la donation et me donner tous le terrain et donner un autre lot à mon frère .
Est ce possible de changer comme ça quelque chose qui a déjà été acté et signé ?
En vous remerciant pour vos réponses
A voir également:
- Sortie d'indivision
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- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
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doris33
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10 juil. 2015 Ã 17:48
10 juil. 2015 Ã 17:48
Bonjour,
"Est ce possible de changer comme ça quelque chose qui a déjà été acté et signé ? "
Non, bien-sûr. Vos grands-parents ne peuvent plus vous donner la part qui appartient à votre frère. Lui pourrait vous la donner, mais cela représente des frais de donation tout de même importants entre frères.
Mais il y a surement une autre solution.
Cordialement
"Est ce possible de changer comme ça quelque chose qui a déjà été acté et signé ? "
Non, bien-sûr. Vos grands-parents ne peuvent plus vous donner la part qui appartient à votre frère. Lui pourrait vous la donner, mais cela représente des frais de donation tout de même importants entre frères.
Mais il y a surement une autre solution.
Cordialement