indemnités remboursement anticipé si départ volontaire Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai un prêt immobilier à la caisse d'épargne. Je vends ma maison suite à un changement de lieu de travail de 800 km. Ce changement de travail est volontaire ( il ne s'agit pas d'une mutation).
La caisse d'épargne a l'intention, semble t il, de jouer sur ce fait pour me faire payer des indemnités de remboursement anticipé. Or mon contrat précise uniquement "aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité...." donc aucune notion de changement volontaire ou imposé...
Y a t il des référés ? jurisprudence ? ou cas similaire?
Merci de votre réponse,

Antoine · Answer

Bonjour,

Le code de la Consommation en son Article L312-21 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179129&cidTexte=LEGITEXT000006069565
précise : "par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers "

Votre banque ajoute une précision que le législateur n'a pas donnée. Et s'il l'avait voulu, il l'aurait précisé....! 
A mon sens il faut rappeler par écrit à votre interlocuteur cet article du code de la consommation qui correspond à la formule du contrat de la banque.  Vous  pouvez aussi lui demander de vous répondre par écrit.

Cdlt

Indemnités remboursement anticipé si départ volontaire

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