Indemnités remboursement anticipé si départ volontaire
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kurisu
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François -
François -
Bonjour,
j'ai un prêt immobilier à la caisse d'épargne. Je vends ma maison suite à un changement de lieu de travail de 800 km. Ce changement de travail est volontaire ( il ne s'agit pas d'une mutation).
La caisse d'épargne a l'intention, semble t il, de jouer sur ce fait pour me faire payer des indemnités de remboursement anticipé. Or mon contrat précise uniquement "aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité...." donc aucune notion de changement volontaire ou imposé...
Y a t il des référés ? jurisprudence ? ou cas similaire?
Merci de votre réponse,
j'ai un prêt immobilier à la caisse d'épargne. Je vends ma maison suite à un changement de lieu de travail de 800 km. Ce changement de travail est volontaire ( il ne s'agit pas d'une mutation).
La caisse d'épargne a l'intention, semble t il, de jouer sur ce fait pour me faire payer des indemnités de remboursement anticipé. Or mon contrat précise uniquement "aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité...." donc aucune notion de changement volontaire ou imposé...
Y a t il des référés ? jurisprudence ? ou cas similaire?
Merci de votre réponse,
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1 réponse
Bonjour,
Le code de la Consommation en son Article L312-21 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179129&cidTexte=LEGITEXT000006069565
précise : "par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers "
Votre banque ajoute une précision que le législateur n'a pas donnée. Et s'il l'avait voulu, il l'aurait précisé....!
A mon sens il faut rappeler par écrit à votre interlocuteur cet article du code de la consommation qui correspond à la formule du contrat de la banque. Vous pouvez aussi lui demander de vous répondre par écrit.
Cdlt
Le code de la Consommation en son Article L312-21 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179129&cidTexte=LEGITEXT000006069565
précise : "par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers "
Votre banque ajoute une précision que le législateur n'a pas donnée. Et s'il l'avait voulu, il l'aurait précisé....!
A mon sens il faut rappeler par écrit à votre interlocuteur cet article du code de la consommation qui correspond à la formule du contrat de la banque. Vous pouvez aussi lui demander de vous répondre par écrit.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce qu'actuellement en dehors des dates de péremption pour les yaourts ...
Mais il faut considérer ce texte comme un texte à application large : en l'absence de précision on doit s'en tenir au texte sans interpretation sauf jurisprudentielle
.
Dans votre cas vous avez, à mon sens, droit à l'exonération d'IRA.