Le SAV a-t-il le droit de faire de la détention de bien d'autrui
mykerino6
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 8 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2016
-
8 juil. 2015 à 15:07
mykerino6 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 8 juil. 2015 à 17:53
mykerino6 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 8 juil. 2015 à 17:53
A voir également:
- Le SAV a-t-il le droit de faire de la détention de bien d'autrui
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Sav plus de 30 jours - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
2 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
8 juil. 2015 à 16:26
8 juil. 2015 à 16:26
Dans la mesure ou ils ont malgré tout quelques unes de vos coordonnées : téléphone, adresse, .... vous êtes identifiable.
Ce n'est pas un démarchage à domicile, donc aucun droit de rétractation.
En vous rendant au magasin et en remettant votre DD tout en signant un bon d'intervention, vous avez passé une commande et vous devrez la payer.
Ce n'est pas un démarchage à domicile, donc aucun droit de rétractation.
En vous rendant au magasin et en remettant votre DD tout en signant un bon d'intervention, vous avez passé une commande et vous devrez la payer.
mykerino6
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 8 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2016
8 juil. 2015 à 17:53
8 juil. 2015 à 17:53
Alors pourquoi l'entreprise permet d'exercer le droit de rétractation même après commande prise en charge ? C'est inutile ?