Resiliation bail

Didier -  
Bonjour,

Pouvez-vous , s'il vous plait , me confirmer que le délai de préavis de 3 mois pour la résiliation d'un bail locatif puisse être réduit à 1 mois en cas de rupture de PACS .

Cordialement .

Didier COSNEFROY (***@***) .

1 réponse

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  1. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    impossible, car la rupture d'un PACS n'ouvre pas droit au préavis réduit.

    Cordialement

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