Resiliation bail
Didier
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous , s'il vous plait , me confirmer que le délai de préavis de 3 mois pour la résiliation d'un bail locatif puisse être réduit à 1 mois en cas de rupture de PACS .
Cordialement .
Didier COSNEFROY (***@***) .
Pouvez-vous , s'il vous plait , me confirmer que le délai de préavis de 3 mois pour la résiliation d'un bail locatif puisse être réduit à 1 mois en cas de rupture de PACS .
Cordialement .
Didier COSNEFROY (***@***) .
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