Fin de contrat et indemnités de rupture
lily62
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon assistante maternelle ne veut plus garder mes enfants à partir de septembre car je souhaite diminuer le nombre d'heures.
Est-ce que je dois lui payer les indemnités de rupture de contrat ?
mon assistante maternelle ne veut plus garder mes enfants à partir de septembre car je souhaite diminuer le nombre d'heures.
Est-ce que je dois lui payer les indemnités de rupture de contrat ?
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1 réponse
Bonsoir,
Vous apportez un avenant pour modification des horaires, votre assmat refuse, soit vous la licenciez, soit vous restez sur le contrat actuel.
Si vous ne souhaitez pas conserver le contrat en l'état, il faut la licencier.
1 mois de préavis si votre contrat à plus d'un an et 15 jours si plus récent.
Comme vous êtes à l'origine de la rupture, vous lui devez des indemnités de rupture si votre contrat à plus d'un an à la date de notification de licenciement. (1/120ème de tous les salaires nets perçus, cp inclus, depuis le début du contrat, hors indemnités entretien...etc, sauf clause plus favorable à l'assmat au contrat)
Cordialement
Vous apportez un avenant pour modification des horaires, votre assmat refuse, soit vous la licenciez, soit vous restez sur le contrat actuel.
Si vous ne souhaitez pas conserver le contrat en l'état, il faut la licencier.
1 mois de préavis si votre contrat à plus d'un an et 15 jours si plus récent.
Comme vous êtes à l'origine de la rupture, vous lui devez des indemnités de rupture si votre contrat à plus d'un an à la date de notification de licenciement. (1/120ème de tous les salaires nets perçus, cp inclus, depuis le début du contrat, hors indemnités entretien...etc, sauf clause plus favorable à l'assmat au contrat)
Cordialement
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