Payement d'une pénalité sur retard de payement
L'avion
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Avoka -
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Bonjour,
LA SDEI (SUEZ) me facture 8.63€ pour un retard de paiement. ils me disent que cela est légal alors que sur cette même relance, ils marquent "derniers avis avant Fermeture" ce qui n'est pas legal.
Sont ils de mauvaise foi?
Merci de me repondre sur le cadre légal de la pénalité de retard
LA SDEI (SUEZ) me facture 8.63€ pour un retard de paiement. ils me disent que cela est légal alors que sur cette même relance, ils marquent "derniers avis avant Fermeture" ce qui n'est pas legal.
Sont ils de mauvaise foi?
Merci de me repondre sur le cadre légal de la pénalité de retard
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4 réponses
Bonjour,
Les pénalités de retard de paiement ne sont pas légal, si elles ne proviennent pas d'une décision de justice.
Ils essayent juste de rentabiliser (illégalement) leur service recouvrement.
CB
Les pénalités de retard de paiement ne sont pas légal, si elles ne proviennent pas d'une décision de justice.
Ils essayent juste de rentabiliser (illégalement) leur service recouvrement.
CB
Bonjour
Reporte toi aux CGV de la SDEI pour voir si une 'clause pénale' existe bien.
Si elle existe vérifie que les 8.63€ sont justes.
Insérer une 'clause pénale' est tout à fait légal sauf si cette clause est abusive (Montant trop élevé..).
Quant à l'annonce de la coupure d'eau, consulter le Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Art. L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Tu as sans doute droit à une 'aide' de la Collectivité. Tu dois faire une demande, ce qui prolonge la fourniture jusqu'à la date de rendu de la décision.
Une coupure reste néanmoins possible (Si pas d'échéancier accepté par le fournisseur ou décision d'aide négative).
Dépêche toi d'introduire une demande pour geler la menace de la SDEI!
A+
Reporte toi aux CGV de la SDEI pour voir si une 'clause pénale' existe bien.
Si elle existe vérifie que les 8.63€ sont justes.
Insérer une 'clause pénale' est tout à fait légal sauf si cette clause est abusive (Montant trop élevé..).
Quant à l'annonce de la coupure d'eau, consulter le Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Art. L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Tu as sans doute droit à une 'aide' de la Collectivité. Tu dois faire une demande, ce qui prolonge la fourniture jusqu'à la date de rendu de la décision.
Une coupure reste néanmoins possible (Si pas d'échéancier accepté par le fournisseur ou décision d'aide négative).
Dépêche toi d'introduire une demande pour geler la menace de la SDEI!
A+
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