Déclarer donation dans succession ouverte
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89vieillechouette
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89vieillechouette -
89vieillechouette -
Bonjour à tous,
Voilà ma question: ma mère m'a fait don en 1993 d'un terrain de 875m² en Bretagne reçu en donation par préciput et hors part de son père. Elle pouvait donc en disposer comme elle le souhaitait, n'est-ce-pas? Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, mais ce bien ne rentrait pas dans la communauté, donc. A-t-elle fait une donation me favorisant par rapport à mes 5 frères et soeurs? Ce terrain était considéré comme constructible à l'époque et avait été estimé par le notaire dans l'acte de donation à la valeur de 65.000 francs. Aujourd'hui, il n'est plus constructible (application stricto sensu de la Loi Littoral) et sa valeur est tombée à 3 ou 4€ le m² (préemption Conservatoire du Littoral). Parallèlement, en 1993, mes parents ont acheté une petite maison sans confort en Bretagne, et, c'était la raison de cette donation, j'ai financé l'agrandissement pour installer les sanitaires (WC et salle d'eau) pour une somme équivalente. Aujourd'hui :
1. Dois-je déclarer cette donation dans la succession ouverte à la suite du décès de mon père en février dernier (il y a eu une donation entre vifs faite en 1972)
2. Mes frères et soeurs veulent revendre cette maison (résidence secondaire). Puis-je faire valoir les factures des frais que j'ai engagés puisque le terrain n'a plus du tout la même valeur et que valeur de la maison quant à elle est passée de 130.000 F à l'achat à 800.000F aujourd'hui?
Merci de votre attention et de vos réponses. A bientôt...
Voilà ma question: ma mère m'a fait don en 1993 d'un terrain de 875m² en Bretagne reçu en donation par préciput et hors part de son père. Elle pouvait donc en disposer comme elle le souhaitait, n'est-ce-pas? Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, mais ce bien ne rentrait pas dans la communauté, donc. A-t-elle fait une donation me favorisant par rapport à mes 5 frères et soeurs? Ce terrain était considéré comme constructible à l'époque et avait été estimé par le notaire dans l'acte de donation à la valeur de 65.000 francs. Aujourd'hui, il n'est plus constructible (application stricto sensu de la Loi Littoral) et sa valeur est tombée à 3 ou 4€ le m² (préemption Conservatoire du Littoral). Parallèlement, en 1993, mes parents ont acheté une petite maison sans confort en Bretagne, et, c'était la raison de cette donation, j'ai financé l'agrandissement pour installer les sanitaires (WC et salle d'eau) pour une somme équivalente. Aujourd'hui :
1. Dois-je déclarer cette donation dans la succession ouverte à la suite du décès de mon père en février dernier (il y a eu une donation entre vifs faite en 1972)
2. Mes frères et soeurs veulent revendre cette maison (résidence secondaire). Puis-je faire valoir les factures des frais que j'ai engagés puisque le terrain n'a plus du tout la même valeur et que valeur de la maison quant à elle est passée de 130.000 F à l'achat à 800.000F aujourd'hui?
Merci de votre attention et de vos réponses. A bientôt...
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1 réponse
Bonjour,
1. Dois-je déclarer cette donation dans la succession ouverte à la suite du décès de mon père en février dernier (il y a eu une donation entre vifs faite en 1972)
C'est votre mère qui vous a fait une donation, pas votre père, donc cela n'a rien à voir avec la succession de votre père. Si vous réglez la succession de votre mère en même temps, il faut déclarer cette donation dans la succession de votre mère.
2. Mes frères et soeurs veulent revendre cette maison (résidence secondaire). Puis-je faire valoir les factures des frais que j'ai engagés puisque le terrain n'a plus du tout la même valeur et que valeur de la maison quant à elle est passée de 130.000 F à l'achat à 800.000F aujourd'hui?
Oui vous pouvez toujours essayer. Reste à voir si vos frères et soeurs seront d'accord.
Cdlt
1. Dois-je déclarer cette donation dans la succession ouverte à la suite du décès de mon père en février dernier (il y a eu une donation entre vifs faite en 1972)
C'est votre mère qui vous a fait une donation, pas votre père, donc cela n'a rien à voir avec la succession de votre père. Si vous réglez la succession de votre mère en même temps, il faut déclarer cette donation dans la succession de votre mère.
2. Mes frères et soeurs veulent revendre cette maison (résidence secondaire). Puis-je faire valoir les factures des frais que j'ai engagés puisque le terrain n'a plus du tout la même valeur et que valeur de la maison quant à elle est passée de 130.000 F à l'achat à 800.000F aujourd'hui?
Oui vous pouvez toujours essayer. Reste à voir si vos frères et soeurs seront d'accord.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je me permettre encore quelques demandes de précision: ma mère était sous tutelle de mon père et maintenant une de mes soeurs a repris le flambeau. Le juge des tutelles, considérant qu'elle ne peut prendre valablement de décision en lieu et place de Maman, ne pouvant être juge et partie, estime qu'il faut vendre les 2 résidences pour subvenir aux frais de pension de l'EHPAD où elle se trouve et stopper les frais afférents à ces 2 biens immobiliers. Puis-je suggérer à mes frère et soeurs de renoncer à ma part sur la résidence principale (estimée à 245.000€) et recevoir en compensation la maison de Bretagne (estimée à 80.000€), considérant que les frais d'agrandissement que j'ai engagés ont donné une plus-value à la maison dont je suis à l'origine. Et s'ils refusent, pensez-vous opportun d'engager une action en justice pour faire reconnaitre ce point? Ou pensez-vous à une autre alternative? Merci.
Dans ce cas, vous devez faire connaître au notaire (pour la succession) et au juge (pour ce qui reviendra à votre mère) les frais que vous avez engagés sur la maison de vos parents (évidemment il lui faudra des preuves) pour qu'éventuellement ces frais vous soient remboursés à la vente de la maison (mais vous ne serez remboursés que de ces frais, pas de la plus-value qu'ils ont apportés à la maison).
Pour la donation du terrain de votre mère, celle-ci sera prise en compte lors de sa succession, à la valeur qu'aura le terrain à ce moment-là. Le fait qu'il ait perdu de la valeur... c'est bien dommage pour vous mais c'est la vie, et c'est perdu. Vous ne pouvez pas faire payer cette moins-value à vos frères et soeurs. Je ne vois pas pourquoi ceux-ci renonceraient à leurs droits pour vous faire plaisir, ils n'y ont aucune obligation et pire : s'ils sentent que vous avez été privilégiée ils risquent au contraire de vous le faire payer. Rien ne vous empêche de chercher un partage équitable de la succession de votre père si tout le monde est d'accord pour que vous ayez la maison en Bretagne.
Cordialement,
Marie-Françoise
la plus-value due à votre action personnelle (construction...) n'aurait pas été prise en compte, il aurait fallu estimer le terrain "dans l'état au moment de la donation" (nu) au moment du décès (compte tenu de l'évolution du foncier et des règles de PLU)
vous pouvez comprendre que de mon côté, je me sente un peu... flouée! mais pas du tout "privilégiée"!
Vous avez eu la malchance de subir un changement de la nature du terrain à cause de la loi littoral, mais sans ça, aussi bien financièrement que symboliquement par rapport à des frères et soeurs qui n'ont (apparemment) pas reçu l'équivalent de leur mère, c'est bien un privilège qu'on vous a accordé.
Au lieu de cette opération opaque, puisque vous dites qu'en contrepartie vous financiez les travaux de l'autre bien, cette opération aurait plutôt dû faire l'objet d'une déclaration devant notaire, selon laquelle vous engagiez vos deniers pour l'entretien ou l'amélioration du bien de vos parents, ainsi vos frères et soeurs n'auraient eu qu'à s'incliner. Mais sans doute tout le monde prévoyait-il une plus-value pour ce terrain, alors qu'il est advenu le contraire.
C'est la faute à pas de chance.