Cimetiere
mariemoussa
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2015
-
6 juil. 2015 à 11:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juil. 2015 à 14:22
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juil. 2015 à 14:22
A voir également:
- Taxe d'habitation cimetière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Taxe habitation cave - Forum taxes locales
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
6 juil. 2015 à 14:22
6 juil. 2015 à 14:22
Bonjour,
Vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou comissariat le plus proche de votre domicile ou déposer plainte en adressant un courrier au Procureur de la république.
terrassement autour de l'église
Extrait de l'Article 225-17 du code pénal : "Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Le fait de laisser les ossements à même le sol, ne présente aucun respect vis à vis de votre défunt frère.
Si vous souhaitez écrire directement au procureur, vous pouvez suivre les conseils en lisant notre fiche pratique
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2927-modele-de-lettre-depot-de-plainte-au-procureur/
Vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou comissariat le plus proche de votre domicile ou déposer plainte en adressant un courrier au Procureur de la république.
terrassement autour de l'église
Extrait de l'Article 225-17 du code pénal : "Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Le fait de laisser les ossements à même le sol, ne présente aucun respect vis à vis de votre défunt frère.
Si vous souhaitez écrire directement au procureur, vous pouvez suivre les conseils en lisant notre fiche pratique
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2927-modele-de-lettre-depot-de-plainte-au-procureur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...