Donnation parent enfant plus de 80 ans
ab47
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2015 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2015 à 10:27
A voir également:
- Donnation parent enfant plus de 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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condorcet
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6 juil. 2015 à 10:27
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Faut-il passer par un notaire et faut-il faire une déclaration aux impôts?
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale pour chaque donation, dont le modèle se trouve à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Si oui, quel est le taux d'imposition et qui va payer ces impôts?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas déjà été utilisé en partie ou en totalité pour d'autre(s) donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 15 ans.
S'il s'agit de la première donation remplissant cette condition, il ne sera dû aucun droit de donation.
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale pour chaque donation, dont le modèle se trouve à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Si oui, quel est le taux d'imposition et qui va payer ces impôts?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas déjà été utilisé en partie ou en totalité pour d'autre(s) donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 15 ans.
S'il s'agit de la première donation remplissant cette condition, il ne sera dû aucun droit de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...