Donnation parent enfant plus de 80 ans
ab47
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mes parents âgés respectivement de 94 et 92 ans doivent nous donner 35000 euros à chacune (4 filles) (Cet argent venant d'un bien hérité de mes grands parents maternels et vendu par mes parents). Faut-il passer par un notaire et faut-il faire une déclaration aux impôts? Si oui, quel est le taux d'imposition et qui va payer ces impôts?
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1 réponse
Faut-il passer par un notaire et faut-il faire une déclaration aux impôts?
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale pour chaque donation, dont le modèle se trouve à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Si oui, quel est le taux d'imposition et qui va payer ces impôts?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas déjà été utilisé en partie ou en totalité pour d'autre(s) donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 15 ans.
S'il s'agit de la première donation remplissant cette condition, il ne sera dû aucun droit de donation.
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale pour chaque donation, dont le modèle se trouve à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Si oui, quel est le taux d'imposition et qui va payer ces impôts?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas déjà été utilisé en partie ou en totalité pour d'autre(s) donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 15 ans.
S'il s'agit de la première donation remplissant cette condition, il ne sera dû aucun droit de donation.
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