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doris33
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jeudi 14 février 2013
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6 juil. 2015 à 09:14
6 juil. 2015 à 09:14
Bonjour,
je pense que vous n'avez pas le droit de donner votre bien maintenant qu'il est hypothéqué !!
Cordialement
je pense que vous n'avez pas le droit de donner votre bien maintenant qu'il est hypothéqué !!
Cordialement
Bonjour. Le montant de l'ASPA n'est pas influencé par une donation ,les revenus du débiteur n'étant pas affecté par cette opération.
La donation d'un bien hypothéqué est possible, l'hypothèque n'affectant pas les droits du débiteur qui conserve tous ses droits de ^propriétaire, exception faite pour certains baux, et le créancier disposant du droit de suite contre le nouveau détenteur du bien.
Mais je ne vois pas l'utilité de cette donation qui ne change rien à la situation vis-à-vis de la CARSAT. Si c'est pour éviter une récupération sur ce bien, c'est peine perdue.
La donation d'un bien hypothéqué est possible, l'hypothèque n'affectant pas les droits du débiteur qui conserve tous ses droits de ^propriétaire, exception faite pour certains baux, et le créancier disposant du droit de suite contre le nouveau détenteur du bien.
Mais je ne vois pas l'utilité de cette donation qui ne change rien à la situation vis-à-vis de la CARSAT. Si c'est pour éviter une récupération sur ce bien, c'est peine perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...