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Tuteur d un majeur qui peux pas prendre les decissions/Canada

Melanie - 5 juil. 2015 à 05:27
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 5 juil. 2015 à 09:28
Bonjour,
Ma fille est pas capable de prendre des décision elle ne fais pas la différence entre le bien et le mal je veu. Devenir son tuteur légal comment faire et ou s adresser

2 réponses

Réponse 1 / 2
ma2610 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 4 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015
5 juil. 2015 à 08:13
Bonjour,
soit vous passez par un avocat qui va faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle auprès du juge du tribunal d'instance de votre résidence soit vous en faite la demande vous même auprès du même tribunal.
Par expérience je vous conseil de prendre un avocat qui s'occupera de faire la requête adaptée a votre problème.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
5 juil. 2015 à 08:26
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

@+

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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
5 juil. 2015 à 09:26
Bonjour,

les liens sont valables en France mais melanie écrit du Canada.

Bonjour melanie,

Il doit exister probablement des mesures équivalentes dans votre pays.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
5 juil. 2015 à 09:28
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-tutelle-au-majeur/
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