Retenue abusive sur dépôt de garantie

Dionakav Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2015 - 4 juil. 2015 à 20:06
 marmenard - 5 juil. 2015 à 09:07
Bonjour,

Moi et trois autres étudiants avont loué un appartement meublé sur Villeurbanne en septembre dernier, et nous en somme partis début mai (pour cause d'abscense de chauffage/eau chaude/équipement de cuisson pendant deux mois, entre autres...).

Lors de l'EDL de sortie, les propriétaires nous ont repris sur ces points :
- deux rayures sur le parquet du salon (sur quatre lattes) ;
- deux rayures sur la porte du frigo américain ;
- trâce de main sur le mur du couloir ;
- meuble évier de la salle de bain qui a pris l'humidité et a gonflé ;
- bouton de la chasse d'eau cassé.

Nous avions annoté sur l'EDL de sortie "sous réserves" à coté de ces éléments, car nous les contestions sauf le premier. En effet :
- l'EDL d'entrée indiquait "rayures" pour le frigo, sans en préciser le nombre ;
- nos mains sont trop petites par rapport à la trace dans le couloir qui correspond à une main d'enfant ;
- les deux mois sans chauffage en plein hiver sont sûrement pour quelque chose dans le fait que le meuble ait pris l'humidité... ;
- le bouton de la chasse d'eau avait été cassé par le plombier qui était venu changer la chaudière, ainsi que notre balais. Mais il n'a jamais voulu l'admettre.

Nous n'avons jamais fait de second état des lieux avec huissier.

Sur un montant de 1600€, les propriétaires n'ont rendu du dépôt de garantie que 50€. Ils ont joint les factures pour les réparations suivantes (je n'ai pas les montants précis) :
- peinture du plafond de la chambre, double couche, blanche. Rien n'est dit sur le plafond dans l'EDL. Il y a eu un problème de moisissure, mais nous avions tout nettoyé de sorte qu'il ne reste que des traces à peine visibles ;
- changement de la porte du frigo (pour deux petites rayures...) ;
- changement des lattes du parquet : le parquet était déjà couvert de rayures avant notre arrivée. Ils n'ont pas changé seulement quatre lattes, mais tout le parquet ;
- achat d'un meuble évier de salle de bain (400€) : leur ancien meuble coûtait 150€ vasque comprise, vasque que nous n'avons pas abimé ;
- nettoyage du salon et de la cuisine (toiles d'araignée...) : idem, l'appart était marqué comme "sale" sur l'EDL d'entrée mais pas sur celui de sortie (on l'a rendu mieux qu'eux nous l'ont laissé...).

Il faut également savoir que l'inventaire n'a été signé que par les propriétaires, pas par nous. Ils ont gardés le seul exemplaire. Rien ne prouve qu'ils ne l'aient pas modifié.
Je n'entrerai pas dans les détails de tous les torts des propriétaires (pas de matelas alors que le logement était censé être meublé, chaudière dégageant du monoxyde de carbone à un taux mortel, ...) mais nous avons déjà obtenu 600€ d'eux lors d'une procédure de conciliation.

Quels sont nos recours ? Nous pensions récupérer au minimum 1000€, avec beaucoup de marge... Retourner voir le conciliateur de justice directement ? Demander conseil à l'ADIL ? Saisir le tribunal de proximité ? Faut-il un avocat ?

Merci à tous.

1 réponse

Bonjour

Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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