Bail saisonnier annulation pour non paiement loyer
cend
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5 juil. 2015 à 09:01
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 juil. 2015 à 21:35
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1 réponse
^^Marie^^
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5 juil. 2015 à 09:12
5 juil. 2015 à 09:12
Bonjour
De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours
Vous avez trouvé cette information où ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
++
De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours
Vous avez trouvé cette information où ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
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6 juil. 2015 à 21:35
cend a raison, la durée maximale pour une location saisonnière est de 90 jours consécutifs non renouvelables.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/location-saisonniere/a19972
<< Location saisonnière :
La location saisonnière désigne la location d'un immeuble (en général meublé) conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1) >>
Cdlt.