Bail saisonnier annulation pour non paiement loyer
cend
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djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite une maison comportant 2 appartements (résidence principale). Le 30.03.15 j'ai accepté de loger une personne (mutation professionnelle à Mi-temps) pour la période du 6.04 au 3.07.2015 et un contrat de location saisonnière en meublé courte durée a été signé et un chèque de caution déposé. Le 5.06.2015 le locataire m'a demandé de prolonger sa location une semaine supplémentaire et nous avons signé une reconduction de bail pour la période du 3 au 10 Juillet. Il était mentionné que la totalité du loyer devait être réglée le 3.O7. sinon le bail était résilié de plein droit (aucun acompte n'a été déposé - le chèque de caution initial servant de gie ).
Le 3 Juillet la personne n'a pas réglé le loyer (motif chéquier oublié) et est partie en WE avec les clés en laissant ses affaires .Sachant que c'est son employeur qui se substituait au pt des loyers avec 10 J. de retard à chaque fois. J'ai demandé des pénalités mais ils ont refusé motif : non prévu au contrat (seuls les pénalités de EUR 20/J. pour non libération des locaux étaient prévus).
QUESTION : Puis je annuler la reconduction du 3 au 10.07 sans préjudice - ou encaisser le chèque de caution sachant que le locataire refuse (chèque de gie supérieur au loyer) - De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours - 6.O4 au 10.07. ...
Pouvez vous m'aider ? Merci d'avance de vos conseils.
J'habite une maison comportant 2 appartements (résidence principale). Le 30.03.15 j'ai accepté de loger une personne (mutation professionnelle à Mi-temps) pour la période du 6.04 au 3.07.2015 et un contrat de location saisonnière en meublé courte durée a été signé et un chèque de caution déposé. Le 5.06.2015 le locataire m'a demandé de prolonger sa location une semaine supplémentaire et nous avons signé une reconduction de bail pour la période du 3 au 10 Juillet. Il était mentionné que la totalité du loyer devait être réglée le 3.O7. sinon le bail était résilié de plein droit (aucun acompte n'a été déposé - le chèque de caution initial servant de gie ).
Le 3 Juillet la personne n'a pas réglé le loyer (motif chéquier oublié) et est partie en WE avec les clés en laissant ses affaires .Sachant que c'est son employeur qui se substituait au pt des loyers avec 10 J. de retard à chaque fois. J'ai demandé des pénalités mais ils ont refusé motif : non prévu au contrat (seuls les pénalités de EUR 20/J. pour non libération des locaux étaient prévus).
QUESTION : Puis je annuler la reconduction du 3 au 10.07 sans préjudice - ou encaisser le chèque de caution sachant que le locataire refuse (chèque de gie supérieur au loyer) - De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours - 6.O4 au 10.07. ...
Pouvez vous m'aider ? Merci d'avance de vos conseils.
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- Bail à imprimer - Guide
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- Calcul paiement rtt non pris - Guide
1 réponse
Bonjour
De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours
Vous avez trouvé cette information où ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
++
De plus en regardant sur ce site je relève que les locs saisonnières ne peuvent dépasser 3 mois et je dépasse de 4 Jours
Vous avez trouvé cette information où ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cend a raison, la durée maximale pour une location saisonnière est de 90 jours consécutifs non renouvelables.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/location-saisonniere/a19972
<< Location saisonnière :
La location saisonnière désigne la location d'un immeuble (en général meublé) conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1) >>
Cdlt.