Je veux une douche ....
La_Chipie_
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La_Chipie_ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 15:25
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pititenouette
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3 juil. 2015 à 14:59
3 juil. 2015 à 14:59
Bonjour
Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Cependant, cette loi n'impose des règles qu'à trois types de bâtiment d'habitation :
- les bâtiments d'habitation collectifs neufs ;
- la construction de maisons individuelles ;
- les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux de modification ou d'extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Pour les deux premiers types de bâtiment, il est énoncé un principe général d'accessibilité, à savoir qu'ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Cependant, cette loi n'impose des règles qu'à trois types de bâtiment d'habitation :
- les bâtiments d'habitation collectifs neufs ;
- la construction de maisons individuelles ;
- les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux de modification ou d'extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Pour les deux premiers types de bâtiment, il est énoncé un principe général d'accessibilité, à savoir qu'ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Micha1.
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3 juil. 2015 à 15:10
3 juil. 2015 à 15:10
Bonjour,
Faites un courrier à la MDPH, en expliquant vos soucis.
Ils travaillent avec des ergothérapeutes et aident financièrement suivant les fonds disponibles et après étude de votre dossier.
Faites un courrier à la MDPH, en expliquant vos soucis.
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La_Chipie_
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3 juil. 2015 à 15:25
3 juil. 2015 à 15:25
Bjr merci Micha oui j'ai envoyer un email cette après midi :)
C logement et neuf donc j'espère que ça va marcher
C logement et neuf donc j'espère que ça va marcher
La législation juridique et financière évolue en permanence...