Je veux une douche ....
La_Chipie_
Messages postés
2
Statut
Membre
-
La_Chipie_ Messages postés 2 Statut Membre -
La_Chipie_ Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour je viens d'emménagé dans une nouvelle résidence !!! Avec baignoire ! quand j'ai visité j'ai accepté cette appartement mais je me douté pas q'avec mon handicap je ne pourrais pas monter dans la baignoire:( j'ai donc fais un courrier par mon docteur et donner a mon bailleur ! Mais celui si ne veux rien savoir il me dis que j'ai accepter avec le bain , donc qu'il ne ferais aucun travaux toute en sachant que j'ai une luxation des hanches congénital. Et'il possible d'avoir un recours pour avoir une cabine de douche car je me vois mal passé ma vie a me lavé au lavabo :( merci j'attend vos réponses avec impatiences :)
2 réponses
Bonjour
Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Cependant, cette loi n'impose des règles qu'à trois types de bâtiment d'habitation :
- les bâtiments d'habitation collectifs neufs ;
- la construction de maisons individuelles ;
- les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux de modification ou d'extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Pour les deux premiers types de bâtiment, il est énoncé un principe général d'accessibilité, à savoir qu'ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Cependant, cette loi n'impose des règles qu'à trois types de bâtiment d'habitation :
- les bâtiments d'habitation collectifs neufs ;
- la construction de maisons individuelles ;
- les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux de modification ou d'extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Pour les deux premiers types de bâtiment, il est énoncé un principe général d'accessibilité, à savoir qu'ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
La législation juridique et financière évolue en permanence...