Fraude - obligation de signer un bail parking à prix prohibitif

castanha Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015 - Modifié par castanha le 2/07/2015 à 18:45
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 juil. 2015 à 01:22
Bonjour,

j'ai un gros soucis et un gros dilemme...voici mon cas:

Je vais louer un bien conventionné ANAH, l'appartement respecte les plafonds soit 395 euros/mois pour 46m2. Sur l'annonce, il était marqué qu'EN SUS, il y avait un jardin et une place de parking.

Le problème: le bailleur (et l'agence) m'ont fait visité les lieux, il y a un espace vert en bas de la maison (qui est censé être divisé en 6 parcelles invisibles de presque 3m2 par locataire) et une place de parking extérieure à la résidence, au bout d'une ruelle qui n'est pas fermée, et à 10m d'un immense parking gratuit.

Ils me proposent le ""jardinet""" et la place de parking pour 120 euros par mois, ce qui est mirobolant. Il y a deux baux ( ce qui est légal car le montant des annexes dépasseraient le plafond de l'ANAH), mais il ne sont aucunement liés (il n'y a aucune mention d'un second bail dans le premier)

L'agence et le bailleur m'ont dit que les baux étaient liés quand j'ai mentionné le fait que je ne prendrais peut-être pas le parking. Donc, je suis obligée de signer le second bail, hors, je n'en ai vraiment pas envie.

J'ai passé des heures et des heures à contacter l'ANAH (le siège et les bureaux du département où est l'appartement), l'ADIL, la mairie....

A l'ANAH, on m'explique que le bailleur a déjà eu des soucis de fraude, donc il s'arrange pour faire deux baux pour que ce soit moins attaquable. Tout le monde m'a dit que c'était illégal, que ce n'était pas du tout les prix du marché...mais PERSONNE ne m'a donné de conseil. J'ai des tarifs réglementaires pour les parking et jardin dans le canton qui s'élèvent à 28 euros pour le parking et 3 euros pour le jardin...mais cela concerne les logements PLS.

Je refuse de payer 120 euros pour des annexes dont je n'ai pas besoin, en plus la place de parking n'est même pas sous-louable avec le parking gratuit juste à côté (franchement, à 10m!)

Je dois absolument prendre cet appartement, et j'ai très peur que le bailleur ne signe pas mon bail de logement si j'envoie tous les documents sans le bail jardin/parking.

En a-til le droit? Même si j'ai signé le premier bail qui est totalement indépendant, envoyé les chèques etc..?

De manière générale, peut-on refuser à un locataire la signature d'un bail logement avec pour seule raison qu'il prend son droit de refuser un parking? (j'ai épluché les textes de loi, je n'ai rien trouvé.....:( )

J'ai pensé à envoyer les documents un jour avant la prise d'effet du contrat.....? J'ai également pensé à négocier avec le bailleur.....mais j'ai très peur de sa réaction!

D'avance, je vous remercie pour vos conseils!!!
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1 réponse

dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
3 juil. 2015 à 01:22
bonjour

étant donné que le parking est situé à l'extérieur de la résidence , vous refusez net le bail pour le parking.
le bailleur ne peut en n'aucun cas vous obliger à le prendre.
c'est "" de la vente forcée ""

c'est le genre de bailleur qui a acheté un vieil immeuble ; rénové avec les aides de l'ANAH et comme il n'avait pas assez de terrain pour faire les parkings ; il a acheté un bout de terrain à quelqu'un d'autre pour avoir son permis de construire et y faire les parkings préconisés par le PLU.

cdlt
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