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3 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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14 novembre 2024
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1 juil. 2015 à 23:42
1 juil. 2015 à 23:42
bonsoir
peut être votre consommation d'eau qui a fait grimper la note
il faudrait pouvoir comparer ce que consommait l'ancien locataire et votre consommation
cdlt
peut être votre consommation d'eau qui a fait grimper la note
il faudrait pouvoir comparer ce que consommait l'ancien locataire et votre consommation
cdlt
Bonjour
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) !
Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
La totale ici : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VZVaXGOFXIU
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) !
Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
La totale ici : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VZVaXGOFXIU
Bonjour et merci pour cette réponse qui confirme ce que je pensais. Nous lui avons envoyé un courrier ce matin avec AR.
On verra bien ! Ce que je n'avais pas dit en plus c'est que le courrier de notre proprio a été expédié le 30 juin pour un paiement au 1er du mois ! Jour où nous devons régler le loyer et où nous avons reçu le courrier . La aussi je ne sais pas si il n'y a pas un retard dans sa demande sachant qu'en plus la facture du syndic date de mi avril ! Et qu'elle nous a envoyé les 4 derniers quittances en même temps ( que nous avons réclamer car nous voulions déjà avant cette affaire nos en aller.. A t'elle senti le vent venir...).
On verra bien ! Ce que je n'avais pas dit en plus c'est que le courrier de notre proprio a été expédié le 30 juin pour un paiement au 1er du mois ! Jour où nous devons régler le loyer et où nous avons reçu le courrier . La aussi je ne sais pas si il n'y a pas un retard dans sa demande sachant qu'en plus la facture du syndic date de mi avril ! Et qu'elle nous a envoyé les 4 derniers quittances en même temps ( que nous avons réclamer car nous voulions déjà avant cette affaire nos en aller.. A t'elle senti le vent venir...).
bonjour, Il y a probablement un chauffage collectif, donc vous n'avez pas à le payer par ailleurs.
Il faut savoir aussi si le propriétaire vous compte que la partie "charges récupérables (sur le locataire)" ou s'il vous compte la totalité des charges.
En effet un propriétaire ne peut pas tout répercuter sur le locataire, une partie des charges reste à sa ..... charge, notamment honoraires du syndic (non négligeable) assurance de la copropriété certaines frais de remise en état des communs etc..
Prenez le décompte des charges réelles qu'on vous envoie et allez à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Il est certain qu'à 70 euros, si le chauffage est collectif, c'est peu cher, on ne connaît pas la surface du logement, mais cela ne doit pas être un studio.
Si c'est justifié, vous devez payer, mais vous pouvez demander un étalement, vu que ça fait une somme assez importante.
Il faut savoir aussi si le propriétaire vous compte que la partie "charges récupérables (sur le locataire)" ou s'il vous compte la totalité des charges.
En effet un propriétaire ne peut pas tout répercuter sur le locataire, une partie des charges reste à sa ..... charge, notamment honoraires du syndic (non négligeable) assurance de la copropriété certaines frais de remise en état des communs etc..
Prenez le décompte des charges réelles qu'on vous envoie et allez à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Il est certain qu'à 70 euros, si le chauffage est collectif, c'est peu cher, on ne connaît pas la surface du logement, mais cela ne doit pas être un studio.
Si c'est justifié, vous devez payer, mais vous pouvez demander un étalement, vu que ça fait une somme assez importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2015 à 06:53
D'après mon assistance juridique ça sent la malhonnêteté ( charges abaissées pour louer puis pigeonner les locataires ensuite )
2 juil. 2015 à 10:22