Faut'il avoir deux signature apres sa mojorité ?
titicri
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juin 2015 à 18:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juin 2015 à 18:31
Bonjour,
l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être
signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur
merci
l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être
signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur
merci
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sophiag
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30 juin 2015 à 18:31
30 juin 2015 à 18:31
Bonjour
Des qu'il sera majeur, c'est sa seule signature qui est requise, il n'y a plus de tuteur, sauf si il est sous tutelle ou curatelle ???
Des qu'il sera majeur, c'est sa seule signature qui est requise, il n'y a plus de tuteur, sauf si il est sous tutelle ou curatelle ???
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