Faut'il avoir deux signature apres sa mojorité ? ... Signaler titicri - Dernière réponse le 30 juin 2015 1 réponse Bonjour, l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour Des qu'il sera majeur, c'est sa seule signature qui est requise, il n'y a plus de tuteur, sauf si il est sous tutelle ou curatelle ??? Discussions similaires Signature de deux bails Naliya Abus de confiance pour prêt d'argent anais13012 Le repos hebdomadaire de 2 jours consecutifs Ora 2 bail au mème nom cocomomo d2 de carte grise cyroul76 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour Des qu'il sera majeur, c'est sa seule signature qui est requise, il n'y a plus de tuteur, sauf si il est sous tutelle ou curatelle ???