Faut'il avoir deux signature apres sa mojorité ?
titicri
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être
signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur
merci
l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être
signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur
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