Sujet Précédent Sujet Suivant

Faut'il avoir deux signature apres sa mojorité ?

titicri Messages postés 13 Statut Membre -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 juin 2015 à 18:31

Bonjour,
l'enfant étant majeur dans quelque jours, un compromis de vente de bien, doit être
signé après son anniversaire, faut 'il qu'il y est obligatoirement la signature de son tuteur
merci

A voir également:

Peut on avoir 2 signatures
2 cmg pour 2 enfants - Guide
Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
Peut on avoir 2 bails de location - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 252

Bonjour
Des qu'il sera majeur, c'est sa seule signature qui est requise, il n'y a plus de tuteur, sauf si il est sous tutelle ou curatelle ???

Discussions similaires

Double carte d'identité

peut-on avoir deux cartes d'identité

2 bail au mème nom

Deux cartes d'identité?

Signature de deux bails

Faut'il avoir deux signature apres sa mojorité ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters