Viager : obtenir remboursement du trop versé

Tof7971 Messages postés 141 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Comment obtenir le remboursement du trop versé d'un viager ? J'ai en effet appris récemment que la dernière personne vivante avec qui a été conclue un viager est décédée il y a quelques temps. Il n'y a aucun ayant droit ni héritier...

Merci d'avance.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Il n'y a aucun ayant droit ni héritier...
    Un héritier ayant 10 ans pour se manifester, vous y allez peut-être un peu vite...
    Interrogez le FDCDDV pour savoir si un testament a été déposé.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

    En tant que créancier de la succession, rapprochez-vous du TGI.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/

    Cela dit, que savez-vous d'autre sur les possessions du défunt ? s'il n'avait rien d'autre que cette maison vous risquez de ne trouver personne pour vous rembourser, aucun héritier ou légataire n'acceptera une succession qui ne comporte que votre dette...

    Comment avez-vous effectué ces versements, par virement ? peut-être qu'en fournissant simplement l'acte de décès de votre vendeur à sa banque elle admettra avoir encaissé indûment des virements après son décès alors que le compte aurait dû être bloqué ? par chèque ? dans ce cas s'ils ont été encaissés il faudrait savoir par qui.....

    Cdlt
    0