Viager : obtenir remboursement du trop versé
Tof7971
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8 novembre 2018
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30 juin 2015 à 15:44
Utilisateur anonyme - 30 juin 2015 à 15:53
Utilisateur anonyme - 30 juin 2015 à 15:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/06/2015 à 15:57
Modifié par Sorgin le 30/06/2015 à 15:57
Bonjour,
Il n'y a aucun ayant droit ni héritier...
Un héritier ayant 10 ans pour se manifester, vous y allez peut-être un peu vite...
Interrogez le FDCDDV pour savoir si un testament a été déposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
En tant que créancier de la succession, rapprochez-vous du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Cela dit, que savez-vous d'autre sur les possessions du défunt ? s'il n'avait rien d'autre que cette maison vous risquez de ne trouver personne pour vous rembourser, aucun héritier ou légataire n'acceptera une succession qui ne comporte que votre dette...
Comment avez-vous effectué ces versements, par virement ? peut-être qu'en fournissant simplement l'acte de décès de votre vendeur à sa banque elle admettra avoir encaissé indûment des virements après son décès alors que le compte aurait dû être bloqué ? par chèque ? dans ce cas s'ils ont été encaissés il faudrait savoir par qui.....
Cdlt
Il n'y a aucun ayant droit ni héritier...
Un héritier ayant 10 ans pour se manifester, vous y allez peut-être un peu vite...
Interrogez le FDCDDV pour savoir si un testament a été déposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
En tant que créancier de la succession, rapprochez-vous du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Cela dit, que savez-vous d'autre sur les possessions du défunt ? s'il n'avait rien d'autre que cette maison vous risquez de ne trouver personne pour vous rembourser, aucun héritier ou légataire n'acceptera une succession qui ne comporte que votre dette...
Comment avez-vous effectué ces versements, par virement ? peut-être qu'en fournissant simplement l'acte de décès de votre vendeur à sa banque elle admettra avoir encaissé indûment des virements après son décès alors que le compte aurait dû être bloqué ? par chèque ? dans ce cas s'ils ont été encaissés il faudrait savoir par qui.....
Cdlt
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