Saisie sur salaire
Bjr
je voulais juste savoir si on pouvait retirer une saisie sur salaire pour une pension alimentaire
J en ai fait la demande il y a quelque année et mon ex mari me menace de la retirer en a t il le droit
je voulais juste savoir si on pouvait retirer une saisie sur salaire pour une pension alimentaire
J en ai fait la demande il y a quelque année et mon ex mari me menace de la retirer en a t il le droit
3 réponses
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la seule facon de l'annuler c'est de faire une demande devant le JAF
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ContributeurBonjour,
Le jaf peut simplement être saisi par le débiteur, pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Cependant pour arrêter la saisie sur salaire, seul l'huissier est habilité à faire la main levée. Ceci dans le cas où la pension n'est plus dûe ou bien si un nouveau jugement est rendu et que la pension a été supprimé.
Cordialement
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ContributeurBonjour
Il n'y a que vous , un nouveau jugement qui peut arrêter la saisie.
Donc, vous si vous ne faites pas de main levée, il ne peut rien faire et si aucun autre jugement annule la pension, ce n'est pas possible non plus.
Même si la pension est modifiée, la saisie restera en place.
Votre enfant a quel age ?
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Contributeur@fanoutAlors, il en a encore pour quelques années, sauf si il perdait son travail et qu'il se retrouve au RSA uniquement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...