Etat des lieux d'entrée

mormalien Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
VALMAC78 Messages postés 117 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un état des lieu d'entrée concernant un appartement en location peut être rectifié au bout de combien de temps ?
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2 réponses

djivi38 Messages postés 54163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 300
 
BONJOUR,

au bout de zéro seconde. Un état des lieux, entrant ou sortant, une fois signé, ne peut pas être modifié.

CORDIALEMENT.
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VALMAC78 Messages postés 117 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33
 
Bonjour
L' EDL ne peut pas être modifié, cependant il peut être complété dans les 10 jours qui suivent pour tout élément du logement ou au cours du 1er mois de chauffe pour le système de chauffage
Page à consulter (pour mobile ou tablette, sinon taper état des lieux service public dans un moteur de recherche pour un ordi fixe) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
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mormalien Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Est-il légal qu'un locataire n'est pas de compteur d'eau attitré à l'appartement, celui qui permet de noter les numéros de consommation d'eau ? Est-il logique qu'un propriétaire partage la facture d'eau annuel entre tous les locataires de l'immeuble ? 6 locataires égale la facture divisé en 6 quelque que soit la taille de l'appartement et le nombre de personne vivant dans chaque appartement ?
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VALMAC78 Messages postés 117 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33 > mormalien Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
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