Etat des lieux d'entrée
mormalien
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 29 juin 2015 à 22:52
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 29 juin 2015 à 22:52
A voir également:
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djivi38
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29 juin 2015 à 19:41
29 juin 2015 à 19:41
BONJOUR,
au bout de zéro seconde. Un état des lieux, entrant ou sortant, une fois signé, ne peut pas être modifié.
CORDIALEMENT.
au bout de zéro seconde. Un état des lieux, entrant ou sortant, une fois signé, ne peut pas être modifié.
CORDIALEMENT.
VALMAC78
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29 juin 2015 à 20:08
29 juin 2015 à 20:08
Bonjour
L' EDL ne peut pas être modifié, cependant il peut être complété dans les 10 jours qui suivent pour tout élément du logement ou au cours du 1er mois de chauffe pour le système de chauffage
Page à consulter (pour mobile ou tablette, sinon taper état des lieux service public dans un moteur de recherche pour un ordi fixe) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
L' EDL ne peut pas être modifié, cependant il peut être complété dans les 10 jours qui suivent pour tout élément du logement ou au cours du 1er mois de chauffe pour le système de chauffage
Page à consulter (pour mobile ou tablette, sinon taper état des lieux service public dans un moteur de recherche pour un ordi fixe) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
mormalien
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29 juin 2015 à 22:05
29 juin 2015 à 22:05
Est-il légal qu'un locataire n'est pas de compteur d'eau attitré à l'appartement, celui qui permet de noter les numéros de consommation d'eau ? Est-il logique qu'un propriétaire partage la facture d'eau annuel entre tous les locataires de l'immeuble ? 6 locataires égale la facture divisé en 6 quelque que soit la taille de l'appartement et le nombre de personne vivant dans chaque appartement ?
VALMAC78
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mormalien
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29 juin 2015 à 22:52
29 juin 2015 à 22:52
La législation juridique et financière évolue en permanence...