Succession
TYMEMY
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, en cas de décès d'une personne seule (mère) que ce passe t il , si un des héritiers ne veut pas ou ne peut pas payer les impots de la défunte ? (fonciers, locaux et revenus). Merci d'avance. Cordialement
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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1 réponse
que ce passe t il , si un des héritiers ne veut pas ou ne peut pas payer les impôts de la défunte ?
Ce sont les autres héritiers qui paient s'ils ne veulent pas risquer la saisie.
Remarque : s'agissant des impôts fonciers, il n'y a pas de solidarité entre les héritiers, le service poursuit chacun à proportion de ses droits.
Ce sont les autres héritiers qui paient s'ils ne veulent pas risquer la saisie.
Remarque : s'agissant des impôts fonciers, il n'y a pas de solidarité entre les héritiers, le service poursuit chacun à proportion de ses droits.
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