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4 réponses
Bonjour,
Une sommation de payer n'est que l'équivalent d'une mise en demeure de payer...c'est à dire une lettre recommandée, rien de plus.
Un huissier ne peut rien faire sans une décision de justice et je serai fort étonné que le créancier engage une procédure pour cette somme.
Une sommation de payer n'est que l'équivalent d'une mise en demeure de payer...c'est à dire une lettre recommandée, rien de plus.
Un huissier ne peut rien faire sans une décision de justice et je serai fort étonné que le créancier engage une procédure pour cette somme.
BmV
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8 mai 2024
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27 juin 2015 à 17:15
27 juin 2015 à 17:15
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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TheBledard
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27 juin 2015 à 17:16
27 juin 2015 à 17:16
Bonjour,
La loi Hamon, permettant de résilier un contrat d'assurance avant la tacite reconduction est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.
Étant donné la matière contractuelle à laquelle touche la loi, cette dernière n'est applicable seulement pour les contrat d'assurance souscrit postérieurement au 26 juillet 2014 (rétroactivité partielle de la loi).
Votre souscription datant de juillet 2013, avec une tacite reconduction en juillet 2014, vous ne pouvez résilier avant juillet 2015, date de la nouvelle tacite reconduction.
Vous devez vos cotisations au juillet 2015.
La loi Hamon, permettant de résilier un contrat d'assurance avant la tacite reconduction est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.
Étant donné la matière contractuelle à laquelle touche la loi, cette dernière n'est applicable seulement pour les contrat d'assurance souscrit postérieurement au 26 juillet 2014 (rétroactivité partielle de la loi).
Votre souscription datant de juillet 2013, avec une tacite reconduction en juillet 2014, vous ne pouvez résilier avant juillet 2015, date de la nouvelle tacite reconduction.
Vous devez vos cotisations au juillet 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...