Decouverte qu un logement est a destination de bureau et non d'
Trinacria29
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un bien il y a 5 ans afin d'y établir ma résidence principale. A l issue de cet achat j ai reçu un acte de propriété indiquant que j etait propriétaire de ce bien a destination d'habitation.
Aujourd'hui je souhaite vendre ce bien, un acquéreur a été trouvé et nous devons signé la vente ce mois ci. Ce jour le notaire me préviens que la vente ne peux avoir lieu étant donnée que pour la mairie mon logement est à destination de bureau et non d'habitation.
J'ai donc vécu illégalement en ce lieu pendant 5 ans et je me retrouve dans l impossibilité de vendre.
Quels recours ai je à ma disposition?
Merci d'avance
J'ai acheté un bien il y a 5 ans afin d'y établir ma résidence principale. A l issue de cet achat j ai reçu un acte de propriété indiquant que j etait propriétaire de ce bien a destination d'habitation.
Aujourd'hui je souhaite vendre ce bien, un acquéreur a été trouvé et nous devons signé la vente ce mois ci. Ce jour le notaire me préviens que la vente ne peux avoir lieu étant donnée que pour la mairie mon logement est à destination de bureau et non d'habitation.
J'ai donc vécu illégalement en ce lieu pendant 5 ans et je me retrouve dans l impossibilité de vendre.
Quels recours ai je à ma disposition?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
Il suffit de faire une déclaration préalable en indiquant le changement de destination.
Cela devrait suffire
Il suffit de faire une déclaration préalable en indiquant le changement de destination.
Cela devrait suffire
Oui donc cela entraîne l annulation de la vente,
Non, pas forcément! Des maison sans permis ou avec des extensions non autorisées se vendent tous les jours ! Et toi, tu l'as bien acheté cet appartement non ?
Je pensais que l acte de vente faisait fois
Non, l'acte de vente dit en général que le bien vendu est à usage d'habitation. Mais cela n'est pas la destination au sens de l'urbanisme et au sens fiscal. Autrement dit, tu as acheté un bureau à utikisé comme logement.
Il y a donc toujours possibilité pour l'acheteur de faire les démarches du changement de destination après achat, ou toi de le faire avant la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que l acte de vente faisait fois . Est ce cas?