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Délai de prescription d un crédit (Espagne)

kaki -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Delai de prescription pour une escroqurie y delai de prescription d un credit non rembourse aupres d un organisme financier de credit revolving

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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.

Cf. L311-52 Code Consommation.

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