Délai de prescription d un crédit (Espagne)
kaki
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25 juin 2015 à 04:48
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 juin 2015 à 07:35
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Afrikarnak
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25 juin 2015 à 07:35
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Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.
Cf. L311-52 Code Consommation.
A+
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.
Cf. L311-52 Code Consommation.
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