Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de prescription d un crédit (Espagne)

kaki -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Delai de prescription pour une escroqurie y delai de prescription d un credit non rembourse aupres d un organisme financier de credit revolving
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 
Bonjour

Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.

Cf. L311-52 Code Consommation.

A+
0

Discussions similaires

Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
encaissement chèque au crédit agricole
salomé69 -
Aliciallan -

10 réponses
Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp
vinci -
patou -

3 réponses
Depot d'argent au credit agricole
Akila -
hoquei44 -

1 réponse