écriture testament olographe
philou856
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philou856 - 6 août 2015 à 09:51
philou856 - 6 août 2015 à 09:51
A voir également:
- écriture testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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- Faux en écriture définition - Guide
- Validité d'un testament non enregistré - Forum Donation-Succession
- Erreur d'écriture sur un chèque - Forum cheques
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condorcet
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25 juin 2015 à 05:30
25 juin 2015 à 05:30
le fait de l'écrire devant le notaire serait-il judicieux et suffisant ?
Réponse négative.
Un testament olographe est un acte individuel sensé écrit sans témoin.
Le rédiger par devant notaire n'y changerait rien il ne peut y apposer sa signature pour attester qu'il a bien été rédigé de votre main.
D'ailleurs un testament devant être déposé dans une étude notariale déjà sous enveloppe cachetée serait déjà considéré vicié de ce seul fait.
Réponse négative.
Un testament olographe est un acte individuel sensé écrit sans témoin.
Le rédiger par devant notaire n'y changerait rien il ne peut y apposer sa signature pour attester qu'il a bien été rédigé de votre main.
D'ailleurs un testament devant être déposé dans une étude notariale déjà sous enveloppe cachetée serait déjà considéré vicié de ce seul fait.
Bonjour Condorcet et domdo76,
"selon une jurisprudence de la "cours de casse", la révocation d'une donation au dernier vivant ne pouvait qu'être reçue par un acte authentique (testament authentique)"
c'est pour moi une découverte et, lors de la succession de mon mari, mon notaire ne m'en a pas informé. En effet il avait déposé un testament olographe chez un notaire pour annuler la donation au dernier des vivants et me retirer tout droit à héritage, sans faire de testament authentique. Nos enfants (adultes) ont dit vouloir s'y opposer mais le notaire a dit être obligé d'exécuter le testament et n'a jamais évoqué la moindre jurisprudence de la cour de cass.. Maintenant la succession est close depuis un an et du coup vue la valeur de notre maison (banlieue très proche de Paris) nos enfants ont payé un max. en impôts alors que je garde quand même le droit viager de rester dans la maison. Il aurait fallu qu'il fasse un testament authentique pour m'enlever ce droit, mais radin il n'a pas dû vouloir payer un peu plus le notaire pour faire cet acte.
J'ignore si je peux faire quelque chose maintenant concernant le maintien de la donation au dernier des vivants ? Si vous retrouvez l'arrêté de cour de cass., faites m'en part, je me ferais un plaisir de transmettre à mon notaire qui a complètement oublié pendant toute cette succession qu'il avait un devoir de conseils et qui a dû refaire toute la déclaration de succession, le partage etc. le jour de la signature car toutes les quatre, mes enfants et moi-même refusions de signer son projet semé d'erreurs.
Au final intervention de la notaire responsable du service succession qui a pris la relève pour rectifier, RV à 10h. sortie à 15H.30 sans interruption, même pas un verre d'eau !
Un conseil mieux vaut s'adresser à une petite étude notariale qu'à un très gros cabinet! on apprend à tout âge ! pour ma succession mes enfants iront voir un autre notaire, impliqué et humain.
Bien cordialement
"selon une jurisprudence de la "cours de casse", la révocation d'une donation au dernier vivant ne pouvait qu'être reçue par un acte authentique (testament authentique)"
c'est pour moi une découverte et, lors de la succession de mon mari, mon notaire ne m'en a pas informé. En effet il avait déposé un testament olographe chez un notaire pour annuler la donation au dernier des vivants et me retirer tout droit à héritage, sans faire de testament authentique. Nos enfants (adultes) ont dit vouloir s'y opposer mais le notaire a dit être obligé d'exécuter le testament et n'a jamais évoqué la moindre jurisprudence de la cour de cass.. Maintenant la succession est close depuis un an et du coup vue la valeur de notre maison (banlieue très proche de Paris) nos enfants ont payé un max. en impôts alors que je garde quand même le droit viager de rester dans la maison. Il aurait fallu qu'il fasse un testament authentique pour m'enlever ce droit, mais radin il n'a pas dû vouloir payer un peu plus le notaire pour faire cet acte.
J'ignore si je peux faire quelque chose maintenant concernant le maintien de la donation au dernier des vivants ? Si vous retrouvez l'arrêté de cour de cass., faites m'en part, je me ferais un plaisir de transmettre à mon notaire qui a complètement oublié pendant toute cette succession qu'il avait un devoir de conseils et qui a dû refaire toute la déclaration de succession, le partage etc. le jour de la signature car toutes les quatre, mes enfants et moi-même refusions de signer son projet semé d'erreurs.
Au final intervention de la notaire responsable du service succession qui a pris la relève pour rectifier, RV à 10h. sortie à 15H.30 sans interruption, même pas un verre d'eau !
Un conseil mieux vaut s'adresser à une petite étude notariale qu'à un très gros cabinet! on apprend à tout âge ! pour ma succession mes enfants iront voir un autre notaire, impliqué et humain.
Bien cordialement
domdo76
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4 août 2015 à 10:14
4 août 2015 à 10:14
Bonjour
la révocation d'une donation au dernier vivant ne pouvait qu'être reçue par un acte authentique
Une révocation de la donation au dernier vivant n'a pas besoin d'être faite par acte authentique, elle peut être faite par tous moyens tant que la volonté du donateur est claire.
L'arrêt dont vous parlez doit être celui de 1947, apparemment le seul et unique, introuvable.
mais le notaire a dit être obligé d'exécuter le testament et n'a jamais évoqué la moindre jurisprudence de la cour de cass.
Normal, il n'avait pas le choix.
Ce n'est ni le travail ni le rôle du notaire et cela n'y aurait rien changé ! le notaire applique la Loi et celle-ci n'impose pas de forme authentique.
Vous n'avez aucun recours dans ce cas là.
Un conseil mieux vaut s'adresser à une petite étude notariale qu'à un très gros cabinet
L'incompétence du personnel n' a rien à voir avec la taille de l'étude !!
Cdlt
la révocation d'une donation au dernier vivant ne pouvait qu'être reçue par un acte authentique
Une révocation de la donation au dernier vivant n'a pas besoin d'être faite par acte authentique, elle peut être faite par tous moyens tant que la volonté du donateur est claire.
L'arrêt dont vous parlez doit être celui de 1947, apparemment le seul et unique, introuvable.
mais le notaire a dit être obligé d'exécuter le testament et n'a jamais évoqué la moindre jurisprudence de la cour de cass.
Normal, il n'avait pas le choix.
Ce n'est ni le travail ni le rôle du notaire et cela n'y aurait rien changé ! le notaire applique la Loi et celle-ci n'impose pas de forme authentique.
Vous n'avez aucun recours dans ce cas là.
Un conseil mieux vaut s'adresser à une petite étude notariale qu'à un très gros cabinet
L'incompétence du personnel n' a rien à voir avec la taille de l'étude !!
Cdlt
Gasc
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domdo76
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Modifié par Gasc le 4/08/2015 à 12:02
Modifié par Gasc le 4/08/2015 à 12:02
Bonjour Domdo. L'arrêt que vous citez est à écarter car il exclut par voie de conséquence, notamment, la révocation tacite parfaitement admise par la Cour suprême , et va donc à l'encontre de la jurisprudence générale de cette juridiction en matière de forme de la révocation de la donation au dernier vivant .
domdo76
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4 août 2015 à 12:22
4 août 2015 à 12:22
tout a fait d'accord Gasc,
Merci beaucoup pour votre réponse domdo76, donc pas de regret à avoir !
Quant à l'incompétence du personnel vous avez raison, la taille de l'étude n'a rien à voir.
Cependant je pense que dans une étude à taille humaine le notaire doit être plus proche des dossiers et des personnes qui s'adressent à son étude.
Qu'un clerc vous affirme pendant toute la succession qu'il est notaire et que vous vous en aperceviez, parce que vous refusez de signer la succession et qu'enfin vous rencontriez un des notaires de l'étude à cette occasion, c'est très déstabilisant au niveau de la confiance.
D'autant que, dès le premier jour, j'avais demandé à être reçu par un notaire sachant les difficultés de la succession et j'ai appris le jour de la signature qu'au début seule une stagiaire s'est occupée du dossier, soit disant supervisée par le clerc !
A ma demande, j'ai, depuis, été reçue par le titulaire principal de cette étude, pour lui les erreurs sont regrettables mais aucune excuse et aucune révision du dossier. Vous comprendrez, je l'espère, ma position.
En tout cas grâce à ce ce site j'ai beaucoup appris et cela m'a permis de défendre les droits de mes enfants dans la succession de leur père, je vous en remercie encore.
Quant à l'incompétence du personnel vous avez raison, la taille de l'étude n'a rien à voir.
Cependant je pense que dans une étude à taille humaine le notaire doit être plus proche des dossiers et des personnes qui s'adressent à son étude.
Qu'un clerc vous affirme pendant toute la succession qu'il est notaire et que vous vous en aperceviez, parce que vous refusez de signer la succession et qu'enfin vous rencontriez un des notaires de l'étude à cette occasion, c'est très déstabilisant au niveau de la confiance.
D'autant que, dès le premier jour, j'avais demandé à être reçu par un notaire sachant les difficultés de la succession et j'ai appris le jour de la signature qu'au début seule une stagiaire s'est occupée du dossier, soit disant supervisée par le clerc !
A ma demande, j'ai, depuis, été reçue par le titulaire principal de cette étude, pour lui les erreurs sont regrettables mais aucune excuse et aucune révision du dossier. Vous comprendrez, je l'espère, ma position.
En tout cas grâce à ce ce site j'ai beaucoup appris et cela m'a permis de défendre les droits de mes enfants dans la succession de leur père, je vous en remercie encore.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 4/08/2015 à 10:52
Modifié par domdo76 le 4/08/2015 à 10:52
Pas au top effectivement cette étude !! Faites leur de la pub de bouche à oreille il n'y a rien de tel .
Pas de quoi, les intervenants du forum sont là pour cela.
Cdlt
Pas de quoi, les intervenants du forum sont là pour cela.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2015 à 09:46
25 juin 2015 à 09:47
25 juin 2015 à 10:08
A priori un testament est valable en la forme, s'il comporte le nom du testateur,qu'il soit daté et signé.
Il appartient à l'héritier écarté de la succession d'engager une procédure en annulation d'un testament et de prouver qu'il n'a pas été écrit de la main du testateur.
ne peut-il joindre une attestation certifiant que le testateur a bien écrit le testament ou que le testateur a déclaré l'avoir fait ?
Je vous l'ai déjà dit, le notaire sera seulement dépositaire du testament aux fins qu'il soit retrouvé facilement lors du décès du testateur.
Eventuellement, vous pouvez le faire contresigné par le bénéficiaire du testament qui attestera ainsi l'authenticité de votre écriture,ou, (simple suggestion) le rédiger en Mairie devant un adjoint au maire qui apposera sur le testament une mention de légalisation de votre signature.
peut demander des conseils au notaire pour la rédaction
C'est même une sage précaution de demander au notaire de vous suggérer un libellé du testament conforme à vos voeux, ceci pour éviter une mauvaise rédaction susceptible de faire l'objet de contestation ultérieurement.
Je ne vois pas de texte qui dise qu'il est obligatoire de déposer le testament sous enveloppe cachetée le notaire doit pouvoir conseiller son client
Ce texte existe. Je n'ai plus la référence en mémoire.
Rien ne vous prive de lui demander conseil, de rédiger ensuite ce testament et le lui remettre sous enveloppe cachetée.
25 juin 2015 à 12:08
25 juin 2015 à 12:42
Bonne suite...........