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Donation

Martine 74 - 24 juin 2015 à 23:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2015 à 22:12
Bonjour,
Ma mère possède un terrain d'1 hectare sur laquelle existait une maison, apparemment cette parcelle ne serait pas constructible pour un promoteur mais je voudrais tout de même faire une demande a la mairie pour faire construire. Ma mère doit elle me faire une donation d une parcelle de terrain? Sachant que j'ai un petit frère
Qu'elle est la meilleure solution pour que cela ne me coûte pas trop?
Merci de votre réponse je suis perdue
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 juin 2015 à 05:34
Ma mère doit elle me faire une donation d une parcelle de terrain?
Assurez-vous au préalable que cette parcelle soit constructible.
La valeur sera bien différente.
Ensuite votre mère peut en consentir donation à ses 2 enfants en même temps, vous verseriez la moitié de la valeur a votre frère pour en être seule propriétaire et éviter de devoir rapporter cette donation à la succession future de votre mère.
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martine74
27 juin 2015 à 19:08
J'ai contacté la mairie et il n'ont pas de PLU, c'est du cas par cas. Est ce normal? sachant qu'il s agit d'une petite commune. Dans ce cas qu'elle solution j'ai de savoir si ce terrain est constructible ou pas?
De plus, sur ce terrain je pensais que ma mère pouvais juste me faire don que de 1000m2.
Merci de votre réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 juin 2015 à 19:38
Est ce normal?
Je ne possède aucune connaissance en matière d'urbanisme.

Dans ce cas quelle solution j'ai de savoir si ce terrain est constructible ou pas?
Posez la question, par écrit, à la Mairie en manifestant votre intention de construire sur cette parcelle..Vous devriez recevoir une réponse.
Si la commune n'a pas de PLU, en principe tout terrain est constructible.
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Martine 74 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
29 juin 2015 à 23:24
Je voir ça alors.
Merci beaucoup votre aide.
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Gasc > martine74
30 juin 2015 à 09:29
Bonjour.Si votre commune ne dispose pas de PLU ni de POS, elle dispose d'une carte communale. Ce document d'urbanisme délimite les secteurs de la commune dans lesquels les permis de construire peuvent être délivrés.
Pour ces constructions, la réglementation applicable est celle de la carte communale pour la constructibilité et du réglement national d'urbanisme pour le reste.
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martine74
8 juil. 2015 à 20:48
Bonjour, pour une parcelle il y a un permis de construire A obtenu mais le permis B a été refusé pour un projet de plusieurs maisons. Au sujet de la ruine qui est dessus il y avait les permis accordé mais par l'ancien maire et en 2010. Ai un espoir pour qu'on me l'accorde une nouvelle fois? Qu'est que la SAFER?
Merci une nouvelle fois
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