Donation
Martine 74
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère possède un terrain d'1 hectare sur laquelle existait une maison, apparemment cette parcelle ne serait pas constructible pour un promoteur mais je voudrais tout de même faire une demande a la mairie pour faire construire. Ma mère doit elle me faire une donation d une parcelle de terrain? Sachant que j'ai un petit frère
Qu'elle est la meilleure solution pour que cela ne me coûte pas trop?
Merci de votre réponse je suis perdue
Ma mère possède un terrain d'1 hectare sur laquelle existait une maison, apparemment cette parcelle ne serait pas constructible pour un promoteur mais je voudrais tout de même faire une demande a la mairie pour faire construire. Ma mère doit elle me faire une donation d une parcelle de terrain? Sachant que j'ai un petit frère
Qu'elle est la meilleure solution pour que cela ne me coûte pas trop?
Merci de votre réponse je suis perdue
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1 réponse
Ma mère doit elle me faire une donation d une parcelle de terrain?
Assurez-vous au préalable que cette parcelle soit constructible.
La valeur sera bien différente.
Ensuite votre mère peut en consentir donation à ses 2 enfants en même temps, vous verseriez la moitié de la valeur a votre frère pour en être seule propriétaire et éviter de devoir rapporter cette donation à la succession future de votre mère.
Assurez-vous au préalable que cette parcelle soit constructible.
La valeur sera bien différente.
Ensuite votre mère peut en consentir donation à ses 2 enfants en même temps, vous verseriez la moitié de la valeur a votre frère pour en être seule propriétaire et éviter de devoir rapporter cette donation à la succession future de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, sur ce terrain je pensais que ma mère pouvais juste me faire don que de 1000m2.
Merci de votre réponse.
Je ne possède aucune connaissance en matière d'urbanisme.
Dans ce cas quelle solution j'ai de savoir si ce terrain est constructible ou pas?
Posez la question, par écrit, à la Mairie en manifestant votre intention de construire sur cette parcelle..Vous devriez recevoir une réponse.
Si la commune n'a pas de PLU, en principe tout terrain est constructible.
Merci beaucoup votre aide.
Pour ces constructions, la réglementation applicable est celle de la carte communale pour la constructibilité et du réglement national d'urbanisme pour le reste.
Merci une nouvelle fois