Non respect du préavis par locataire sortant
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le 19/06/2015 un bail de location qui prends effet sur la papier le 01/07/2015 mais en accord avec l'agence et la locataire lors de la visite début juin d'un état des lieux et remise de clés le 25/06/2015 à 16h30 pour me permettre de déménager et rendre mon ancien logement le 30/06 à 12h en état et vide ( je suis enceinte de 8 mois avec 2 enfants de -15ans à ma charge).
L'agence immo me contacte par téléphone le 23/06/2015 15h30 pour me dire que le départ de l'ancien locataire est repoussé au 29/06, hors je ne peux repousser mon déménagement car le camion et le bras sont déjà pris mais pour le 26 et 27 (je précise que le locataire avait initialement un préavis au 07/06 déposé en main propre en agence avec tampon d'accusé réception qu'il a déjà repoussé du 07/06 au 22/06, du 22/06 au 25/06 et maintenant le 29/06.
je ne peut faire mon déménagement en - de 24h car le 29/06 (un lundi) car je ne disposerait plus ni de camion (frais déjà engagé pour le 26 et 27/06), ni de bras et je ne peux rendre un appartement actuel sans un minimum de nettoyage et menu travaux sans être redevable sur ma cause des travaux non faits
je souhaite savoir ce que je peux faire au risque le 27/06 soir ne pas avoir de lieux pour dormir pour mes deux enfants et moi même enceinte (sans compter mon compagnon qui dormirait avec notre chien dans la voiture
et ne pas avoir déménager mes biens hors mon logement à temps cela dit en passant est déjà relouer juste après mon départ
devoir engagé des frais que je n'ai pas pour un lieux de stockage temporaire
Je précise aussi avoir refuser un logement social qui m'a été proposé après avoir donner les honoraires début juin pour réserver le dit logement à partir du 25/06, je souhaitais même payer tous les jours pour être sur de ne pas avoir de mauvaise surprises et être d'avoir tous faits dans les temps mais l'agence la commerciale m'a dit vu mon urgence et ayant quelques travaux de sanitaires à faire a proposé la signature pour le 01/07 et une entrée avec état des lieux entrant et remise de clés le 25/06 (je dispose d'un document de rdv pour le 25/06/2015 à 16h30 soit demain)
L'agence ma donner le ct du locataire actuel pour que nous nous arrangions mais il me propose de peut être partir le 27/06 soir mais pas sur sinon le 29/06, il ne sait pas encore
Que dois-je faire ?
Que puis-je faire
Quels sont mes droits face au locataire sortant et l'agence et tous ses frais ( lieux de stockage, hôtel si on veut bien de moi enceinte de 8 mois
je vous remercie de vos réponses urgente sur mon sujet
J'ai signé le 19/06/2015 un bail de location qui prends effet sur la papier le 01/07/2015 mais en accord avec l'agence et la locataire lors de la visite début juin d'un état des lieux et remise de clés le 25/06/2015 à 16h30 pour me permettre de déménager et rendre mon ancien logement le 30/06 à 12h en état et vide ( je suis enceinte de 8 mois avec 2 enfants de -15ans à ma charge).
L'agence immo me contacte par téléphone le 23/06/2015 15h30 pour me dire que le départ de l'ancien locataire est repoussé au 29/06, hors je ne peux repousser mon déménagement car le camion et le bras sont déjà pris mais pour le 26 et 27 (je précise que le locataire avait initialement un préavis au 07/06 déposé en main propre en agence avec tampon d'accusé réception qu'il a déjà repoussé du 07/06 au 22/06, du 22/06 au 25/06 et maintenant le 29/06.
je ne peut faire mon déménagement en - de 24h car le 29/06 (un lundi) car je ne disposerait plus ni de camion (frais déjà engagé pour le 26 et 27/06), ni de bras et je ne peux rendre un appartement actuel sans un minimum de nettoyage et menu travaux sans être redevable sur ma cause des travaux non faits
je souhaite savoir ce que je peux faire au risque le 27/06 soir ne pas avoir de lieux pour dormir pour mes deux enfants et moi même enceinte (sans compter mon compagnon qui dormirait avec notre chien dans la voiture
et ne pas avoir déménager mes biens hors mon logement à temps cela dit en passant est déjà relouer juste après mon départ
devoir engagé des frais que je n'ai pas pour un lieux de stockage temporaire
Je précise aussi avoir refuser un logement social qui m'a été proposé après avoir donner les honoraires début juin pour réserver le dit logement à partir du 25/06, je souhaitais même payer tous les jours pour être sur de ne pas avoir de mauvaise surprises et être d'avoir tous faits dans les temps mais l'agence la commerciale m'a dit vu mon urgence et ayant quelques travaux de sanitaires à faire a proposé la signature pour le 01/07 et une entrée avec état des lieux entrant et remise de clés le 25/06 (je dispose d'un document de rdv pour le 25/06/2015 à 16h30 soit demain)
L'agence ma donner le ct du locataire actuel pour que nous nous arrangions mais il me propose de peut être partir le 27/06 soir mais pas sur sinon le 29/06, il ne sait pas encore
Que dois-je faire ?
Que puis-je faire
Quels sont mes droits face au locataire sortant et l'agence et tous ses frais ( lieux de stockage, hôtel si on veut bien de moi enceinte de 8 mois
je vous remercie de vos réponses urgente sur mon sujet
A voir également:
- Que faire si le locataire ne respecte pas le préavis
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Mon locataire ne fait pas le ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sachant aussi que le locataire avait l'expiration de son bail au 07/06 reporté plusieurs fois jusqu'au 25/06 avec mon accord sur écrit mais pas après cette date
le locataire sortant n'est pas dans son droit ?????
et l'agence ???
Je vais voir le directeur de l'agence demain pour tirer cela au clair et aurait retour de mon assistance juridique
J attend cependant toutes réponses au plus vite sur le sujet ou le déjà vécu
merci
la loi autorise une seule demande de report possible dans le cadre d'un préavis donné et
bien le locataire est déjà à son troisième report donc je suis dans mon droit
il est hors la loi malgré que mon bail commence au 01/07
la loi est bien faite quand même il faut juste s'y connaitre un oeu
si mes déboires peuvent aider
merci
Celle-là elle est bien bonne !!!
Vous pourriez peut-être nous donner l'article de cette loi ?
Moi je ne connais que celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et ça dit "A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué."
Donc on est d'accord, si le locataire précédent a dépassé la fin de son préavis, il squatte.
Mais ceci ne vous donne aucun droit particulier jusqu'au jour où votre bail démarre, soit le 1/7. A partir de là vous pourrez demander à l'agence de vous loger et prendre le surplus de vos frais en charge (garde-meuble...), mais rien avant !
Vous avez vu ça ou?
Légalement un préavis ne peut pas être repoussé