Non respect du préavis par locataire sortant [Résolu]

nous - 24 juin 2015 à 21:14 - Dernière réponse : maylin27 22774 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 25 juin 2015 à 19:09
Bonjour,

J'ai signé le 19/06/2015 un bail de location qui prends effet sur la papier le 01/07/2015 mais en accord avec l'agence et la locataire lors de la visite début juin d'un état des lieux et remise de clés le 25/06/2015 à 16h30 pour me permettre de déménager et rendre mon ancien logement le 30/06 à 12h en état et vide ( je suis enceinte de 8 mois avec 2 enfants de -15ans à ma charge).

L'agence immo me contacte par téléphone le 23/06/2015 15h30 pour me dire que le départ de l'ancien locataire est repoussé au 29/06, hors je ne peux repousser mon déménagement car le camion et le bras sont déjà pris mais pour le 26 et 27 (je précise que le locataire avait initialement un préavis au 07/06 déposé en main propre en agence avec tampon d'accusé réception qu'il a déjà repoussé du 07/06 au 22/06, du 22/06 au 25/06 et maintenant le 29/06.

je ne peut faire mon déménagement en - de 24h car le 29/06 (un lundi) car je ne disposerait plus ni de camion (frais déjà engagé pour le 26 et 27/06), ni de bras et je ne peux rendre un appartement actuel sans un minimum de nettoyage et menu travaux sans être redevable sur ma cause des travaux non faits

je souhaite savoir ce que je peux faire au risque le 27/06 soir ne pas avoir de lieux pour dormir pour mes deux enfants et moi même enceinte (sans compter mon compagnon qui dormirait avec notre chien dans la voiture
et ne pas avoir déménager mes biens hors mon logement à temps cela dit en passant est déjà relouer juste après mon départ
devoir engagé des frais que je n'ai pas pour un lieux de stockage temporaire

Je précise aussi avoir refuser un logement social qui m'a été proposé après avoir donner les honoraires début juin pour réserver le dit logement à partir du 25/06, je souhaitais même payer tous les jours pour être sur de ne pas avoir de mauvaise surprises et être d'avoir tous faits dans les temps mais l'agence la commerciale m'a dit vu mon urgence et ayant quelques travaux de sanitaires à faire a proposé la signature pour le 01/07 et une entrée avec état des lieux entrant et remise de clés le 25/06 (je dispose d'un document de rdv pour le 25/06/2015 à 16h30 soit demain)

L'agence ma donner le ct du locataire actuel pour que nous nous arrangions mais il me propose de peut être partir le 27/06 soir mais pas sur sinon le 29/06, il ne sait pas encore

Que dois-je faire ?
Que puis-je faire

Quels sont mes droits face au locataire sortant et l'agence et tous ses frais ( lieux de stockage, hôtel si on veut bien de moi enceinte de 8 mois

je vous remercie de vos réponses urgente sur mon sujet
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

0
Merci
Bonjour,

J'ai signé le 19/06/2015 un bail de location qui prends effet sur la papier le 01/07/2015
Il me semble que c'est clair ?
Alors vous demandez à votre déménageur de garder vos meubles jusqu'au 1/7 et vous allez à l'hôtel.
A vos frais.

Cdlt
Utilisateur anonyme > nous - 24 juin 2015 à 23:17
Dans ce cas pourquoi n'avez-vous pas signé un bail prenant effet au 25/6 ? Elle est complètement tordue votre histoire, et la seule chose qui compte pour vous, c'est le bail ! Les arrangements de l'ancien locataire avec l'agence ne vous concernent pas.
bjr après retour la réponse et tout à fait légal tous simplement

la loi autorise une seule demande de report possible dans le cadre d'un préavis donné et
bien le locataire est déjà à son troisième report donc je suis dans mon droit

il est hors la loi malgré que mon bail commence au 01/07

la loi est bien faite quand même il faut juste s'y connaitre un oeu
si mes déboires peuvent aider

merci
Utilisateur anonyme > nous - 25 juin 2015 à 18:52
la loi autorise une seule demande de report possible dans le cadre d'un préavis donné
Celle-là elle est bien bonne !!!
Vous pourriez peut-être nous donner l'article de cette loi ?

Moi je ne connais que celui-ci :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

et ça dit "A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué."

Donc on est d'accord, si le locataire précédent a dépassé la fin de son préavis, il squatte.

Mais ceci ne vous donne aucun droit particulier jusqu'au jour où votre bail démarre, soit le 1/7. A partir de là vous pourrez demander à l'agence de vous loger et prendre le surplus de vos frais en charge (garde-meuble...), mais rien avant !
feloxe 23957 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juin 2015 à 18:53
la loi autorise une seule demande de report possible dans le cadre d'un preavis donné et
Vous avez vu ça ou?
Légalement un préavis ne peut pas être repoussé
maylin27 22774 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juin 2015 à 19:09
Bonjour,
une fois donné le locataire ne peut revenir sur un préavis , sauf accord du bailleur.
Donc, hélas pour vous, tant que le bailleur donne son accord pour reculer la date du départ du locataire, vous ne pouvez rien faire. Par contre si la fin de son préavis empiète sur la date d'effet du bail, c'est au bailleur de vous loger et de prendre en charge tous les frais jusqu'a votre entrée dans les lieux.

Cordialement
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une