Dépot de garantie
Nini
-
24 juin 2015 à 15:42
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 24 juin 2015 à 16:16
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2 réponses
VALMAC78
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24 juin 2015 à 16:16
24 juin 2015 à 16:16
bonjour
-pour la régularisation des charges vous ne devez pas dépasser 20% de retenue sur le dépot de garantie, sans oublier de faire la régularisation quand l'arrêté des comptes de copropriété pour la période considérée sera votée
-pour la TEOM, vous faites un calcul au prorata temporis à partir de la TEOM 2014
-pour le ménage, il faut que sur l'EDLS qu'elle a signé il soit indiqué que l'appartement est sale pour retenir une prestation de ménage en rapport avec les éléments à nettoyer (devis à lui fournir)
si vous avez respecté ces 3 principes, vous n'avez rien à craindre et elle peut vous menacer, elle perdra
si ce n'est pas le cas, appliquez-les et recalculez le montant à lui rendre
voici 2 liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
-pour la régularisation des charges vous ne devez pas dépasser 20% de retenue sur le dépot de garantie, sans oublier de faire la régularisation quand l'arrêté des comptes de copropriété pour la période considérée sera votée
-pour la TEOM, vous faites un calcul au prorata temporis à partir de la TEOM 2014
-pour le ménage, il faut que sur l'EDLS qu'elle a signé il soit indiqué que l'appartement est sale pour retenir une prestation de ménage en rapport avec les éléments à nettoyer (devis à lui fournir)
si vous avez respecté ces 3 principes, vous n'avez rien à craindre et elle peut vous menacer, elle perdra
si ce n'est pas le cas, appliquez-les et recalculez le montant à lui rendre
voici 2 liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
Rochat1
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24 juin 2015 à 16:12
24 juin 2015 à 16:12
Bonjour,
(retenu : régularisation charges, ordures ménagères, ménage)
Vous devez lui fournir un état détaillé des sommes que vous lui retenez. L'avez-vous fait ? Car en effet, si vous ne produisez pas ces pièces, elle est en droit de vous faire convoquer par le TI et non le TGI !
(retenu : régularisation charges, ordures ménagères, ménage)
Vous devez lui fournir un état détaillé des sommes que vous lui retenez. L'avez-vous fait ? Car en effet, si vous ne produisez pas ces pièces, elle est en droit de vous faire convoquer par le TI et non le TGI !
La législation juridique et financière évolue en permanence...