Dépot de garantie

bonjour

-pour la régularisation des charges vous ne devez pas dépasser 20% de retenue sur le dépot de garantie, sans oublier de faire la régularisation quand l'arrêté des comptes de copropriété pour la période considérée sera votée
-pour la TEOM, vous faites un calcul au prorata temporis à partir de la TEOM 2014
-pour le ménage, il faut que sur l'EDLS qu'elle a signé il soit indiqué que l'appartement est sale pour retenir une prestation de ménage en rapport avec les éléments à nettoyer (devis à lui fournir)

si vous avez respecté ces 3 principes, vous n'avez rien à craindre et elle peut vous menacer, elle perdra
si ce n'est pas le cas, appliquez-les et recalculez le montant à lui rendre

voici 2 liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299

Bonjour,

(retenu : régularisation charges, ordures ménagères, ménage)

Vous devez lui fournir un état détaillé des sommes que vous lui retenez. L'avez-vous fait ? Car en effet, si vous ne produisez pas ces pièces, elle est en droit de vous faire convoquer par le TI et non le TGI !