Dépot de garantie
Nini
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VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma locataire me menace de me mettre au TGI car je lui ai restitué que partiellement son dépot de garantie (retenu : régularisation charges, ordures ménagères, ménage) et cela était convenu lors de l'état des lieux de sortie.
Ma locataire me menace de me mettre au TGI car je lui ai restitué que partiellement son dépot de garantie (retenu : régularisation charges, ordures ménagères, ménage) et cela était convenu lors de l'état des lieux de sortie.
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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2 réponses
bonjour
-pour la régularisation des charges vous ne devez pas dépasser 20% de retenue sur le dépot de garantie, sans oublier de faire la régularisation quand l'arrêté des comptes de copropriété pour la période considérée sera votée
-pour la TEOM, vous faites un calcul au prorata temporis à partir de la TEOM 2014
-pour le ménage, il faut que sur l'EDLS qu'elle a signé il soit indiqué que l'appartement est sale pour retenir une prestation de ménage en rapport avec les éléments à nettoyer (devis à lui fournir)
si vous avez respecté ces 3 principes, vous n'avez rien à craindre et elle peut vous menacer, elle perdra
si ce n'est pas le cas, appliquez-les et recalculez le montant à lui rendre
voici 2 liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
-pour la régularisation des charges vous ne devez pas dépasser 20% de retenue sur le dépot de garantie, sans oublier de faire la régularisation quand l'arrêté des comptes de copropriété pour la période considérée sera votée
-pour la TEOM, vous faites un calcul au prorata temporis à partir de la TEOM 2014
-pour le ménage, il faut que sur l'EDLS qu'elle a signé il soit indiqué que l'appartement est sale pour retenir une prestation de ménage en rapport avec les éléments à nettoyer (devis à lui fournir)
si vous avez respecté ces 3 principes, vous n'avez rien à craindre et elle peut vous menacer, elle perdra
si ce n'est pas le cas, appliquez-les et recalculez le montant à lui rendre
voici 2 liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
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