Mandat de location

Cindy - 24 juin 2015 à 15:32
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 24 juin 2015 à 16:55
Bonjour à tous,

Afin de multiplier les chances de trouver une maison qui nous correspondait, mon conjoint et moi sommes allé dans une agence immobilière. Nous devions visiter deux maisons le jour de la signature du mandat sauf qu'arriver sur place l'agent nous demande de payer directement pour visiter les maisons (195€). Chose faite puisque nous nous attendions a visiter les maisons. Surprise, une fois le chèque établis, l'agent nous annonce que c'est à nous d'appeler les propriétaires... On prend sur nous et on appel sauf que les deux maisons sont "réservées". L'agent nous a précisé que, grâce à ce mandat, nous avions les offres 24h avant tout le monde et que nous allons passer en prioritaire.... Aucune nouvelles annonces n'est sortie depuis...
Avons nous un délais de rétractation ou un moyen de ce retourner ?

Merci pour vos réponses !
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1 réponse

VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
24 juin 2015 à 16:04
bonjour

êtes-vous sur de vous être adressé à une agence immobilière traditionnelle?
cela ressemble à un marchand de liste plutôt qu'à une agence car cette dernière ne fait pas payer les visites!
voici un lien vers une page de la DGCCRF sur cette activité qui a été fortement encadrée par la loi ALUR : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers
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Merci de rapidité ! C'est bien ce que vous m'avez envoyé. Ai-je un délais de rétractation pour ce type de prestation ? L'agent voulais encaisser le chèque de suite, a t'il le droit ?
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
24 juin 2015 à 16:38
pour le délai de rétractation, il faut lire les conditions de votre contrat. cependant, et cela reste un avis personnel, je ne pense pas que ce soit possible car il s'agit d'un contrat que vous avez signé chez le marchand sans que ce dernier vous ai démarché à votre domicile, ce n'est pas de la vente à distance ou à domicile. Mais je ne garantis pas ma réponse

il est normal qu'il veuille encaisser le chèque de suite (dans la logique de ma réponse juste au-dessus), d'autant qu'il vous fournissait de suite une liste de maison

par contre pour dénoncer le contrat, il va falloir essayer de négocier avec lui en argumentant votre insatisfaction et qu'il a des obligations dont celle de vérifier la disponibilité des logemens proposés régulièrement ( ce qui ne semble pas avoir été le cas avec les 2 maisons visitées), qu'il n'a pas été très
Essayez de voir avec les 2 propriétaires contactés ayant leur logement réservé s'ils avaient un mandat exclusif avec cette agence (car ils n'ont pas le droit d'en faire la publicité par ailleurs pendant un certain temps) et par quel moyen leurs futurs occupants les ont contacté. Si ce n'est pas par le biais de l'agence, il y a une faille à exploiter pour faire annuler votre contrat et vous faire rembourser
mais tout cela ne va pas être simple
boncourage
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Je sais déjà qu'une maison est en location dans une vrai agence immobilière... Cela represente donc un motif d'annulation du contrat si j'ai bien compris !
Merci beaucoup pour votre aide !
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33 > Cindy
24 juin 2015 à 16:55
d'après ce qui est dit sur la page de la DGCCRF, il y a obligation d'exclusivité du bien pendant la durée du mandat entre le propriétaire et le marchand de bien
Ce qui ne semble visiblement pas être le cas donc le marchand de liste n'est pas dans la loi. Avec cet argument, vous pouvez alors essayer de négocier l'annulation de votre contrat. je ne vous garantis pas que ça marchera car je ne connais pas la base réglementaire dans ce domaine
Relisez bien votre contrat et comparez-le avec ce qui est dit sur la page ci-dessus pour voir si tout ce qui est obligatoire vis-à-vis de vous (acheteur de liste) y est.
N'oubliez pas d'ailleurs le 1er point qui est l'objet où le marchand de liste doit bien vous avertir de son activité qui est différente de celle d'une agence
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