Quel droit avec la capacite de transport des personnes
haj
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je veux savoir deux choses
1- avec la capacité de transport est ce que je peux faire une société de VTC ?
2- le cas d'avoir la capacité de moins 9 places ;je dois faire une autre formation pour passer l'examen de +9 place?
je veux savoir deux choses
1- avec la capacité de transport est ce que je peux faire une société de VTC ?
2- le cas d'avoir la capacité de moins 9 places ;je dois faire une autre formation pour passer l'examen de +9 place?
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La premiere réponse est: NON.
Il faut être titulaire de la carte pro VTC pour créer une société de VTC. Avec la capacité transport, vous ne pouvez créer qu'une société sous LOTI. Il s'agit de 2 législations différentes...
Cordialement,