Contrat gestion et chômage

Question

Bonjour, 
Nous avons souscrit, mon mari et moi, en 2012, un contrat de location avec une structure de gestion pour un studio étudiant, acquis grâce au dispositif Censi-Bouvard. Nous sommes contraints de vendre ce studio, suite au licenciement de mon mari, car nous n'aurons plus les moyens de financer le prêt souscrit pour l'acquisition du bien (nous allons même perdre de l'argent). Or le contrat de gestion de l'organisme interface avec les étudiants, ne prévoit aucune mesure en cas de rupture pour chômage et nous contraint à devoir trouver 1 acquéreur uniquement investisseur, qui ne pourra pas le réserver pour l'un de ses enfants. Il est très difficile de trouver acquéreur parce que cette clause est bloquante, surtout à cet époque de l'année. Nous souhaiterions savoir s'il s'agit d'une clause abusive de sa part, ou si la rupture du contrat de gestion en cas de vente contrainte par chômage serait possible.
Pouvez-vous nous renseigner s'il vous plaît ?
Merci beaucoup.
Michèle

ToutAvoir · Answer

Bonjour,

Regardez si votre assurance emprunteur prévoit, en plus de la couverture PTIA, la couverture optionnelle Perte d' Emploi, auquel cas c'est l'assurance qui prendra en charge vos mensualités de crédit et vous garderez votre bien. 

Le problème des produits de défiscalisation qui génèrent une économie d'impôts est qu' ils demandent en contre-partie que vous financiez de votre poche une partie de l'achat et d'être pieds et poings liés avec la société de gestion. 

Cependant, l'alinéa 3 du III de l'article 199 du Code Général des Impôts indique qu' en cas de cession ou revente d'un logement acquis en Censi Bouvard pendant la période d'engagement de location (9 années) entraine pour le vendeur une remise en cause de l'avantage fiscal obtenu sauf dans 4 cas précis dont celui où le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de son employeur (salariés mis en retraite anticipée).

En tant qu' investisseuse, JAMAIS je n' achèterait ce genre de produit qui est le contraire d'un investissement. Et même pour défiscaliser, un investisseur utilise d'autres outils. Je ne m'y connais donc pas mais en suivant le lien https://www.actifs-et-investissements.com/fr/revente-lmnp.htm vous trouverez peut-être ce que vous cherchez; Je ne connais pas ce site, mais il prétendent être spécialisés dans la revente des censi-bouvard, ils devraient pouvoir vous répondre...

Sinon, si vous ne pouviez pas revendre et votre produit de défiscalisation est trop lourd à assumer pour votre budget aux vues du changement de situation de votre mari, et sans pouvoir faire jouer l'assurance de votre emprunt, essayez de rallonger le prêt pour diminuer la mensualité et faire en sorte que les loyers couvrent votre emprunt et vos charges pour que votre produit devienne transparent; cela aurait un effet en votre faveur aussi au niveau de la fiscalité ;) 

Réduisez aussi au maximum les charges courantes de votre résidence principale pour être plus à l' aise sans être moins confortable pour autant, et vérifiez que votre emprunt ne cache pas une erreur, ce qui vous permettrait de réduire drastiquement les intérêts d'emprunt; J'ai fait le tour des erreurs les plus couramment rencontrées et comment vous y prendre pour les repérer sur destination-maison.com, ça peut vous aider pour votre emprunt immo de votre résidence principale. Pour votre emprunt locatif, réduire les intérêts d'emprunt aurait une incidence défavorable sur la fiscalité bien entendu... 

J' espère avoir pu vous aider un peu, courage vous n'êtes pas seuls!

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